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Législation

Code général des impôts

Mis à jour le 28 novembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre II : Recouvrement de l'impôt

    • Chapitre premier : Paiement de l'impôt

      • Section I : Impôts directs et taxes assimilées

        • II : Exigibilité de l'impôt

          • 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités

          • 1 bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés

          • 1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités

          • 3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit

          • 3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France

          • 3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France

          • 3 quater : Prélèvement sur les dividendes

          • 5 : Taxe d'apprentissage

          • 6 : Taxe sur les salaires

          • 7 : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

          • 7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

          • 8 : Impôt sur la fortune immobilière

          • 10 : Cotisation foncière des entreprises

          • 11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

          • 12. Taxe d'aménagement.

          • 13 : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

        • IV : Obligations des tiers

        • V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité

        • V bis : Autres solidarités

        • VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation

      • Section III : Contributions indirectes

      • Section V : Dispositions communes

Article 1679 du Code général des impôts

Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions et délais qui sont fixés par décret. La taxe n'est pas due lorsque son montant …

Article 1679 A du Code général des impôts

La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, les syndicats …

Article 1679 bis du Code général des impôts

Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement imposé par voie d'avis de mise en recouvrement d'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser.

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