Chapitre II : Réexamen en matière civile | Code de l'organisation judiciaire (Section Intro.4.5.2) • Livv

Article L452-1 du Code de l'organisation judiciaire

Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la …

Article L452-2 du Code de l'organisation judiciaire

Le réexamen peut être demandé :1° Par la partie intéressée ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ;2° Après la mort ou l'absence déclarée de la partie intéressée, par son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de …

Article L452-3 du Code de l'organisation judiciaire

La demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen. Celle-ci est composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre, qui préside la cour de réexamen. Les douze autres magistrats sont désignés par …

Article L452-4 du Code de l'organisation judiciaire

Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.

Article L452-5 du Code de l'organisation judiciaire

Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la formation de jugement. Ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement ou y exercer les fonctions du ministère public les magistrats qui, dans …

Article L452-6 du Code de l'organisation judiciaire

La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L. 452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant.La cour …