Section 2 : Fonctionnement | Code de l'organisation judiciaire (Section 1.1.2.3.2) • Livv

Article R123-3 du Code de l'organisation judiciaire

Les services du greffe sont dirigés par un directeur de greffe.Dans les secrétariats de parquet autonomes, le secrétaire en chef du parquet est directeur de greffe.Le directeur de greffe est un directeur des services de greffe judiciaires.Les chefs …

Article R123-4 du Code de l'organisation judiciaire

Sous le contrôle des chefs de juridiction, le directeur de greffe :1° Exprime les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction ;2° Alloue les moyens octroyés à la juridiction ;3° Participe à l'exécution de la dépense et à son suivi.Dans …

Article R123-5 du Code de l'organisation judiciaire

Le directeur de greffe est chargé de tenir les documents et les différents registres prévus par les textes en vigueur et celui des délibérations de la juridiction.Il est dépositaire, sous le contrôle des chefs de juridiction, des minutes et …

Article R123-6 du Code de l'organisation judiciaire

Le directeur de greffe tient la comptabilité administrative des opérations de recettes et de dépenses relatives aux opérations mentionnées à la présente section.

Article R123-7 du Code de l'organisation judiciaire

Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe de la juridiction peut donner délégation à un directeur des services de greffe judiciaires de la même juridiction.Selon les besoins du service, le directeur de greffe …

Article R123-8 du Code de l'organisation judiciaire

Lorsque le directeur de greffe est absent ou empêché, sa suppléance est assurée par son adjoint. S'il existe plusieurs adjoints, le directeur de greffe désigne, dans la première quinzaine du mois de décembre, celui ayant vocation à le suppléer. A …

Article R123-9 du Code de l'organisation judiciaire

Dans les tâches prévues aux articles R. 123-4 et R. 123-5, le directeur de greffe peut être assisté par un ou plusieurs adjoints.Ces derniers peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler l'activité de tout ou partie du personnel.

Article R123-10 du Code de l'organisation judiciaire

Les chefs de service de greffe, directeurs des services de greffe judiciaires, sont placés à la tête d'un ou de plusieurs services.Ils mettent en application les instructions du directeur de greffe et organisent l'activité du service de greffe.Ils …

Article R123-11 du Code de l'organisation judiciaire

Les cadres greffiers des services judiciaires et les greffiers des services judiciaires sont chargés de coordonner l'exécution des diverses tâches confiées à tout ou partie du personnel du greffe.Par dérogation à l'article R. 123-10, ils peuvent …

Article R123-12 du Code de l'organisation judiciaire

Prennent rang après les magistrats de la juridiction : 1° Le directeur de greffe de la juridiction ; 2° Les directeurs des services de greffe judiciaires ; 3° Les cadres greffiers des services judiciaires ; 4° Les greffiers des services judiciaires.

Article R123-13 du Code de l'organisation judiciaire

A la Cour de cassation, à la cour d'appel et au tribunal judiciaire, le directeur de greffe assiste aux audiences solennelles, aux audiences des chambres lorsque le service de la juridiction l'exige ainsi qu'aux assemblées générales.Le directeur de …

Article R123-14 du Code de l'organisation judiciaire

Des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique, et, le cas échéant, des auxiliaires et des vacataires concourent au fonctionnement des différents services du greffe.

Article R123-15 du Code de l'organisation judiciaire

Les chefs de juridiction décident de la répartition de l'effectif des fonctionnaires entre les services du siège et du parquet à la préparation de laquelle participe le directeur de greffe. Lorsque le greffe comprend les services administratifs …

Article R123-16 du Code de l'organisation judiciaire

L'affectation à l'intérieur des divers services du siège ou du parquet est fixée par le directeur de greffe, sous le contrôle des chefs de juridiction, et, le cas échéant, après consultation du président du conseil de prud'hommes.Lorsque le …

Article R123-17 du Code de l'organisation judiciaire

Pour des raisons impérieuses de service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d'une autre juridiction du ressort de la même cour d'appel.Cette délégation est prononcée par décision du premier président de la cour d'appel …

Article R123-17-1 du Code de l'organisation judiciaire

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les articles R. 123-17, R. 212-17-3, R. 314-9, R. 314-10, R. 553-2 et R. 563-3 ne sont pas applicables dans la collectivité concernée, ou lorsque leur application ne permet pas …

Article R123-17-2 du Code de l'organisation judiciaire

Les agents délégués au sein des juridictions perçoivent les mêmes indemnités que celles prévues pour les agents de leur catégorie affectés dans le territoire du lieu de délégation. Leurs frais de mission sont pris en charge dans les conditions …

Article R123-18 du Code de l'organisation judiciaire

Les heures d'ouverture et de fermeture au public des greffes sont fixées par le premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires. La détermination de ces …

Article R123-19 du Code de l'organisation judiciaire

Dans les juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome, les attributions des chefs de juridiction mentionnées à la présente section sont exercées par le chef du parquet pour ce qui concerne le secrétariat de parquet autonome et par le …