Législation

Code de la défense

Mis à jour le 15 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative
Partie réglementaire

Article D1313-7 du Code de la défense

Dans chaque département, le directeur départemental de l'équipement est responsable, sous l'autorité du préfet dont il est le collaborateur direct, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui incombent à son service.

Article D1313-8 du Code de la défense

Le directeur de l'équipement a principalement la charge pour son département : 1° De la mobilisation et de la mise en oeuvre des transports routiers et des entreprises de travaux publics et de bâtiment ; 2° De l'exécution des transports …