Section 2 : Composition et organisation | Code de la défense (1.4.2.6.1.II) • Livv

Article D4261-2 du Code de la défense

Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant. Il comprend, outre le député et le sénateur prévus à l'article L. 4261-1, les membres suivants : 1° Quatre représentants de l'administration …

Article D4261-3 du Code de la défense

Les membres du conseil supérieur prévus aux 2°, 5° et 6° de l'article D. 4261-2 sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour un mandat de trois ans renouvelable.

Article D4261-4 du Code de la défense

Le membre du Conseil supérieur de la réserve militaire qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans …

Article D4261-5 du Code de la défense

Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en formation restreinte.