Législation

Code de la défense

Mis à jour le 15 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative
Partie réglementaire

Article D6242-5 du Code de la défense

Les dispositions des articles D. 1336-47 à D. 1336-56 relatifs aux stocks stratégiques ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R*6242-2 du Code de la défense

En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon prend les mesures économiques imposées par les besoins de la défense et le ravitaillement des populations.Il exerce notamment les pouvoirs …

Article R6242-1 du Code de la défense

Saint-Pierre-et-Miquelon ne fait partie d'aucune zone de défense et de sécurité.Les dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10, D. 1212-8 à D. 1212-16, R.* 1311-3, R.* 1311-25 à R.* 1311-32, R. 1312-1 et R.*1332-36 ne sont pas applicables à …

Article R6242-3 du Code de la défense

Pour l'application des dispositions des articles R. 1332-13 à R. 1332-15, la commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est remplacée par la commission interministérielle de défense et sécurité des …

Article R6242-4 du Code de la défense

Pour l'application de la partie 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article R. 1333-3 et au I de l'article R. 1333-18, les mots : le ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer ; 2° Au dernier alinéa …

Article R6242-6 du Code de la défense

Les règles applicables aux stocks stratégiques de produits pétroliers à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par les articles R. 6242-7 à R. 6242-15.

Article R6242-7 du Code de la défense

En application de l'article L. 671-1 du code de l'énergie, le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur de Saint-Pierre-et-Miquelon est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits …

Article R6242-8 du Code de la défense

Par exception aux dispositions de l'article R. 6242-7, les personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des produits pétroliers pour leur propre usage et qui n'agissent pas par ailleurs en tant que fournisseurs de produits …

Article R6242-9 du Code de la défense

I. - L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur est la somme des obligations élémentaires définies au II de l'article L. 671-1 du code de l'énergie. Elle est calculée au premier jour de chaque mois et réputée …

Article R6242-10 du Code de la défense

Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories que celles définies au V de l'article L. 671-1 du code de l'énergie.

Article R6242-11 du Code de la défense

Pour satisfaire à son obligation de stockage définie aux articles R. 6242-7 et R. 6242-8, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de produits pétroliers mise à sa disposition par leur propriétaire, sous réserve de l'accord du …

Article R6242-12 du Code de la défense

Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :1° Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe au public. Ces installations, d'une capacité minimale de 400 mètres cubes, doivent être …

Article R6242-13 du Code de la défense

Les opérateurs pétroliers sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de l'Etat toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de stock stratégique.

Article R6242-14 du Code de la défense

Les manquements aux obligations prescrites par l'article L. 671-1 du code de l'énergie sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents désignés par le représentant de l'Etat. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.

Article R6242-15 du Code de la défense

Les modalités d'application des dispositions relatives à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.