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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre II : Les produits

      • Titre Ier : Les instruments financiers

        • Chapitre Ier : Définition et règles générales

          • Section 1 : Définitions

          • Section 3 : Contrats financiers

          • Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers

            • Paragraphe 1 : Compensation et cessions de créances

            • Paragraphe 2 : Garantie des obligations financières

            • Paragraphe 3 : Disposition commune

          • Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers

Article L211-38 du Code monétaire et financier

I. – A titre de garantie des obligations financières présentes ou futures mentionnées à l'article L. 211-36, les parties peuvent prévoir des remises en pleine propriété, opposables aux tiers sans formalités, d'instruments financiers, marchandises …

Article L211-38-1 du Code monétaire et financier

Aucun créancier du bénéficiaire autre que le constituant de garanties financières mentionnées à l'article L. 211-38 et constituées à titre de marge initiale en application de l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du …

Article L211-39 du Code monétaire et financier

Les droits ou obligations du constituant, du bénéficiaire ou de tout tiers relatifs aux garanties mentionnées au I de l'article L. 211-38 portant sur des titres financiers sont déterminés par la loi de l'Etat où est situé le compte dans lequel ces …