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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre II : Statut des constructeurs.

      • Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.

        • Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.

          • Section 1 : Dispositions générales.

          • Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover.

          • Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux.

          • Section 4 : Promesse de vente.

Article R262-8 du Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application du a et du b de l'article L. 262-4, la consistance des travaux résulte du devis descriptif, des plans, avec les cotes utiles et l'indication des hauteurs de plafond et des surfaces de chacune des pièces et des dégagements. Si cet …

Article R262-9 du Code de la construction et de l'habitation

Le prix de l'immeuble visé au c de l'article L. 262-4 est le prix payé par l'acquéreur incluant celui de l'existant au jour de la vente et celui des travaux devant être réalisés par le vendeur. Les documents contractuels distinguent ces deux …

Article R262-10 du Code de la construction et de l'habitation

Le prix de l'existant est payé lors de la signature du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-1. La somme des paiements relatifs au prix des travaux ne peut excéder : 50 % à l'achèvement des travaux représentant la moitié du prix …

Article R262-11 du Code de la construction et de l'habitation

La révision visée à l'article L. 262-5 ne porte que sur le prix des travaux, tel que défini à l'article R. 262-9.L'indice mentionné à l'article L. 262-5 est l'index national du bâtiment tous corps d'état dénommé BT 01. La limite mentionnée à …