Code de la construction et de l'habitation

Article D822-21 du Code de la construction et de l'habitation

LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17-1

Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 6 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. D862-4 (VD)

Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 8

Les montants mentionnés à l'article R. 822-20 sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Ils évoluent, le 1er janvier de chaque année, comme l'indice de référence des loyers défini à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000028778231&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</a> tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid'>loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</a>. Ils sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche.

Article R822-20 du Code de la construction et de l'habitation

Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 26 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-7 III (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-21 (VT)

Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 7

Lorsque à la date de la demande de l'aide personnelle au logement ou du réexamen du droit à cette aide, le demandeur ou l'allocataire occupe un logement à usage locatif, qu'il satisfait les conditions d'âge fixées pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux et poursuit des études, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à un montant forfaitaire. Ce montant est minoré lorsque le demandeur ou l'allocataire est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.

Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-18 (V)

Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.

I.-Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-18 (V)'>R. 822-18</a> et R. 822-19 ne sont pas applicables : 1° Au bénéficiaire isolé, âgé de moins de vingt-cinq ans, s'il exerce une activité professionnelle non salariée ou, lorsqu'il est salarié, s'il perçoit un salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant minimal fixé par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ; 2° Au couple dont au moins l'un des membres, âgé de moins de vingt-cinq ans, exerce une activité professionnelle : a) Lorsqu'aucun des membres du couple n'est salarié ; b) Ou lorsque l'un ou les deux membres du couple sont salariés et que le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires mensuels nets fiscaux est inférieur à un montant minimal fixé par l'arrêté prévu au 1°. II.-Les salaires mensuels pris en compte sont ceux du mois civil précédant l'ouverture du droit ou ceux du mois de novembre précédant le renouvellement du droit. Les montants minimaux fixés par arrêté sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages hors tabac pour l'année civile précédente figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances. La condition d'âge s'apprécie au premier jour du mois de l'ouverture du droit ou au 1er janvier lors du renouvellement. La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée s'apprécie au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit.