Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 7 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative
Partie réglementaire
Annexes

Article R146-25 du Code de la construction et de l'habitation

Le maire et le représentant de l'Etat dans le département assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions des chapitres 5 et 6 du présent titre.La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas, la commission …

Article R146-26 du Code de la construction et de l'habitation

Le maire, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, peut demander aux constructeurs de faire procéder à la vérification, par l'un des laboratoires agréés par l'autorité administrative mentionnée à l'article R* …

Article R146-27 du Code de la construction et de l'habitation

Pendant la construction des immeubles de grande hauteur, des visites peuvent être faites sur place par la commission, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du représentant de l'Etat dans le département.

Article R146-28 du Code de la construction et de l'habitation

L'occupation totale ou partielle de l'immeuble est subordonnée à la constatation du respect des prescriptions de sécurité. Le propriétaire adresse à cet effet une demande au maire qui se prononce après avis de la commission. La demande comprend, le …

Article R146-29 du Code de la construction et de l'habitation

La commission visite l'immeuble à la demande du maire.Elle se fait présenter le registre de sécurité et les rapports de vérification établis par les personnes ou organismes agréés.Elle procède aux contrôles qu'elle juge utiles. Le propriétaire est …

Article R146-30 du Code de la construction et de l'habitation

Les compartiments d'un immeuble en cours de construction peuvent être occupés si le personnel de sécurité et les équipements de secours correspondants ont été mis en place et sont en mesure de remplir leurs fonctions. Le maire fixe, le cas échéant, …

Article R146-31 du Code de la construction et de l'habitation

La décision du maire est notifiée directement au propriétaire. Une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat dans le département.

Article R146-32 du Code de la construction et de l'habitation

Après achèvement des travaux ou dans le cas d'occupation partielle, le représentant de l'Etat dans le département fait procéder dans le centre de secours concerné à l'inscription de l'immeuble sur le répertoire des constructions pour lesquelles les …

Article R146-33 du Code de la construction et de l'habitation

Un fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur est établi et tenu à jour par le représentant de l'Etat dans le département.

Article R146-34 du Code de la construction et de l'habitation

Pendant l'occupation de l'immeuble, la commission peut procéder à des visites de contrôle périodiques ou inopinées des parties communes de tous les immeubles de grande hauteur.Les propriétaires sont tenus d'assister aux visites dont ils ont été …

Article R146-35 du Code de la construction et de l'habitation

Il doit être tenu, par le propriétaire, un registre de sécurité sur lequel sont portés les renseignements indispensables au contrôle de la sécurité, en particulier :1° Les diverses consignes établies en cas d'incendie ;2° L'état nominatif et …