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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre III : Exploitation agricole

      • Titre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre Ier : Activités agricoles

          • Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

          • Section 2 : Fonds agricole

          • Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

          • Section 4 : Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation

          • Section 5 : Inventaire des vergers

        • Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles

        • Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental

Article D311-18 du Code rural et de la pêche maritime

Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole en application de l'article L. 311-1, l'unité de méthanisation doit être exploitée …