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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre V : Organismes professionnels agricoles

      • Titre II : Sociétés coopératives agricoles

        • Chapitre III : Capital social et dispositions financières

          • Section 1 : Capital social.

          • Section 4 : Participation et intéressement.

        • Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.

      • Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole

Article R523-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le capital social des sociétés coopératives agricoles est constitué par : 1° Des parts sociales détenues par les associés coopérateurs dans le cadre de l'engagement visé au a de l'article L. 521-3 ; 2° Des parts sociales détenues par les associés …

Article R523-1-1 du Code rural et de la pêche maritime

Les parts sociales mentionnées au 1° de l'article R. 523-1 sont transmissibles dans les conditions prévues aux articles R. 522-5 et R. 523-4. Ces parts sont entièrement libérées à la souscription. Toutefois, les statuts peuvent prévoir la faculté …

Article R523-2 du Code rural et de la pêche maritime

Les parts visées à l'article R. 523-1 peuvent recevoir un intérêt dont la limite est fixée par le c de l'article L. 521-3 et le troisième alinéa de l'article L. 522-4.Cet intérêt ne peut être servi que si un résultat excédentaire a été réalisé au …

Article R523-3 du Code rural et de la pêche maritime

Le capital social souscrit est soumis aux variations normales résultant de la souscription de parts nouvelles ou de l'annulation de parts souscrites. Aucune limitation n'est fixée pour le capital initial ni pour ses augmentations successives. Le …

Article R523-4 du Code rural et de la pêche maritime

Les parts des membres sortant de la société avec son accord sont remboursables dans les conditions fixées par l'article R. 523-5. Le conseil d'administration autorise toute cession de parts sociales réalisées entre associés ou au profit d'un tiers …

Article R523-5 du Code rural et de la pêche maritime

La démission en fin de période d'engagement, l'exclusion, la radiation ou le retrait de l'associé coopérateur en cours d'engagement d'activité avec l'accord du conseil d'administration entraîne la perte de la qualité d'associé coopérateur. Cette …

Article R523-5-1 du Code rural et de la pêche maritime

Tout associé doit être à jour de ses obligations de souscription lorsqu'il souhaite souscrire des parts sociales à avantages particuliers prévues à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les …