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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre V : Organismes professionnels agricoles

      • Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole

        • Chapitre Ier : Constitution.

        • Chapitre II : Fonctionnement.

        • Chapitre III : Dispositions financières.

        • Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.

        • Chapitre V : Dispositions pénales.

      • Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole