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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre VII : Dispositions sociales

      • Titre Ier : Réglementation du travail salarié

        • Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.

        • Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole

        • Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.

        • Chapitre VIII : Dispositions diverses

          • Section 5 : Conflits collectifs

          • Section 6 : Formation professionnelle tout au long de la vie

          • Section 7 : Travailleurs à domicile

          • Section 8 : Lutte contre le travail illégal

Article D718-16 du Code rural et de la pêche maritime

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 ne peut être :- ni inférieure à 0,17 %, ni supérieure à 0,89 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du …

Article D718-17 du Code rural et de la pêche maritime

Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le montant de la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est calculé, à compter du 1er …

Article R718-18 du Code rural et de la pêche maritime

La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est due au titre de la participation à la formation professionnelle continue des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, de leur conjoint, qu'il ait opté ou non pour la qualité de conjoint …

Article R718-19 du Code rural et de la pêche maritime

Le fonds d'assurance-formation mentionné au dernier alinéa de l'article L. 718-2-1 est créé par les organisations professionnelles les plus représentatives de l'agriculture et par Chambres d'agriculture France. L'habilitation de ce fonds …

Article R718-20 du Code rural et de la pêche maritime

La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, les caisses générales de sécurité sociale qui la …

Article R718-21 du Code rural et de la pêche maritime

Les chefs d'entreprise de cultures marines et les travailleurs indépendants du même secteur relevant de la présente section et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou associés, adhèrent à l'opérateur de compétences mentionné au …

Article R718-22 du Code rural et de la pêche maritime

La convention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 718-20 fixe également les modalités de reversement par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, en application de l'article L. 6331-53 du code du travail, du montant de la …

Article R718-23 du Code rural et de la pêche maritime

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole restent tenus, par application des dispositions de l'article L. 722-13, au paiement des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées …

Article R718-24 du Code rural et de la pêche maritime

Les agriculteurs, les conjoints collaborateurs ou participant aux travaux et les aides familiaux qui bénéficient des dispositions relatives à la rémunération et à la protection sociale du stagiaire de la formation professionnelle, prévues par les …