Code rural et de la pêche maritime

Article R214-6 du Code rural et de la pêche maritime

Code de l'environnement - art. R411-1 (V)

Décret n°88-352 du 12 avril 1988 - art. 6 (Ab)

Code de l'environnement - art. R*214-6 (Ab)

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2005-935 2005-08-02 art. 1 JORF 5 août 2005

Les mesures de protection de la faune sauvage, l'autorisation de capture des espèces protégées, la protection des biotopes, la réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés, les prises de vue ou de son, en vue de la préservation du patrimoine biologique, répondent aux dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R411-1 (V)'>articles R. 411-1 à R. 411-21</a> du code de l'environnement.

Code de l'environnement R211-1 à R211-18

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Les mesures de protection de la faune sauvage, l'autorisation de capture des espèces protégées, la protection des biotopes, la réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés, les prises de vue ou de son, en vue de la préservation du patrimoine biologique, répondent aux dispositions prévues aux articles R. 211-1 à R. 211-18 du code de l'environnement.

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 - art. 1 () JORF 9 novembre 2001

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Le dossier de demande d'agrément comprend notamment : 1. La dénomination ou raison sociale, la forme juridique et l'adresse de l'établissement demandeur, ses modes de gestion et de financement, ainsi que l'identité et la qualité du signataire de la demande ; 2. Une présentation générale des activités de l'établissement , y compris celles ne concernant pas l'objet de la demande ; 3. Un bilan des actions déjà menées par l'établissement dans le domaine de la conservation de la flore ; 4. La liste des espèces mises en culture ou conservées (sous diverses formes à préciser) dans l'établissement ; 5. La spécialisation (géographique, taxonomique ou d'une autre nature) pour laquelle l'agrément de conservatoire est sollicité ; 6. Une description des installations dont dispose l'établissement pour assurer la multiplication et la culture des espèces concernées et la conservation de leurs semences ; 7. Une présentation du personnel dont dispose l'établissement ainsi que de ses éventuels correspondants assurant des missions de prospection sur le terrain ; 8. Les mesures que l'établissement prend ou entend prendre pour assurer la bonne conservation du patrimoine et de la diversité génétiques des taxons conservés ; 9. La composition du conseil scientifique chargé de suivre l'activité du conservatoire,
 ainsi que toutes autres pièces dont la liste est fixée par le ministre chargé de la protection de la nature.