Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative
Partie réglementaire
Annexes

Article R212-14-1-1 du Code rural et de la pêche maritime

Les bases de données informatiques constituées en application des articles L. 212-2 et L. 212-11 comportent les informations prévues par le paragraphe 1 de l'article 109 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 …

Article R212-14-2 du Code rural et de la pêche maritime

Les données enregistrées sont conservées, selon l'espèce concernée, pendant une durée maximale de dix ans suivant la déclaration de décès de l'animal.En l'absence de déclaration de décès, les données sont conservées un an au plus après l'âge …

Article R212-14-3 du Code rural et de la pêche maritime

Les données sont mises à jour soit par les personnes, services ou organismes chargés de l'identification des animaux, soit par le responsable du traitement, saisi, le cas échéant, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, soit directement …

Article R212-14-4 du Code rural et de la pêche maritime

Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article à l'article L. 212-2 :-les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ;-les préfets ;-les …

Article R212-14-5 du Code rural et de la pêche maritime

Les traitements propres à chaque espèce ou groupe d'espèces sont autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et d'un ou plusieurs autres ministres intéressés. Cet …

Article R212-14-6 du Code rural et de la pêche maritime

Outre les informations mentionnées à l'article L. 212-2, les informations prévues au I de l'article L. 214-6-4, qui sont transmises au fichier national par les personnes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. …