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Législation

Code de l'énergie

Mis à jour le 6 février 2026

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

      • TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat

        • Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique

        • Chapitre VI : La performance énergétique des centres de données

        • Chapitre VII : Amélioration de l'efficacité énergétique de l'approvisionnement en chaud et en froid

          • Section 1 : Analyse coûts-avantages

          • Section 2 : La valorisation de la chaleur fatale pour les centres de données

Article R237-1 du Code de l'énergie

I. - Pour l'application de l'article L. 233-5 :1° Pour les installations mentionnées au 1°, la puissance est entendue comme la puissance électrique nominale annuelle totale ;2° Pour les installations mentionnées au 2°, la puissance est entendue …

Article R237-2 du Code de l'énergie

I. - L'exploitant d'une installation mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 233-5 transmet au ministre chargé de l'énergie les informations relatives à l'analyse coûts-avantages prévue à l'article L. 233-5, incluant notamment :1° Des données …

Article R237-3 du Code de l'énergie

Une modification d'une installation mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 233-5 est qualifiée de modification d'ampleur si son coût dépasse 50 % du coût d'investissement d'une installation neuve comparable.

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