Législation

Code de l'énergie

Mis à jour le 23 novembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative
Partie réglementaire

Article R353-4-1 du Code de l'énergie

La garantie d'interopérabilité d'une infrastructure de recharge ouverte au public repose sur : 1° Les procédures d'accès à la recharge et les modalités de paiement afférent ; 2° Les informations relatives à ladite infrastructure accessibles sur …

Article R353-4-2 du Code de l'énergie

L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantit l'accès à la recharge à l'acte. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 300 euros par point de recharge concerné.

Article R353-4-3 du Code de l'énergie

L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public supervisée garantit l'accès à la recharge en itinérance et, le cas échéant, au paiement afférent, par l'intermédiaire de tout opérateur de mobilité qui en fait la demande. Cette …

Article R353-4-4 du Code de l'énergie

Les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge ouverts au public sont accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs. Ces données sont rendues publiques et …

Article R353-4-5 du Code de l'énergie

Dès lors que les données concernant la disponibilité des points de charge sont disponibles pour l'exploitation d'une infrastructure de recharge ouverte au public mentionnée à l'article R. 353-4-3, elles sont mises à la disposition de tous les …

Article R353-4-6 du Code de l'énergie

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux infrastructures de recharge ouvertes au public installées après le 14 janvier 2017.

Article R353-4-7 du Code de l'énergie

I.-Les amendes administratives prévues par la présente section sont prononcées par le ministre chargé de l'énergie. II.-Dès lors que les faits passibles d'une amende administrative en application de la présente section sont constatés par le …