Législation

Code des procédures civiles d'exécution

Mis à jour le 1 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative
Partie réglementaire

Article R121-11 du Code des procédures civiles d'exécution

Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution. L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10. Elle mentionne, …

Article R121-12 du Code des procédures civiles d'exécution

En cas d'urgence, le juge de l'exécution peut permettre d'assigner à l'heure qu'il indique, même d'heure à heure et les jours fériés ou chômés.

Article R121-13 du Code des procédures civiles d'exécution

Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation ou l'assignation et l'audience pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense.

Article R121-14 du Code des procédures civiles d'exécution

Sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal.

Article R121-15 du Code des procédures civiles d'exécution

La décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la décision est envoyée le même jour par lettre simple aux parties et à l'huissier de justice. En cas de …

Article R121-16 du Code des procédures civiles d'exécution

Le juge de l'exécution peut se réserver de vérifier l'exécution de sa décision et prescrire, à cette fin, les mesures nécessaires.

Article R121-17 du Code des procédures civiles d'exécution

En cas de nécessité, le juge peut déclarer la décision exécutoire au seul vu de la minute.

Article R121-18 du Code des procédures civiles d'exécution

La décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification.

Article R121-19 du Code des procédures civiles d'exécution

Sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure d'administration judiciaire.

Article R121-20 du Code des procédures civiles d'exécution

Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai ou à la procédure à jour fixe.

Article R121-21 du Code des procédures civiles d'exécution

Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.

Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution

En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a …