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Législation

Code des procédures civiles d'exécution

Mis à jour le 1 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • LIVRE IV : L'EXPULSION

      • TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

Article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L'indication du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie ; 2° La …

Article R411-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Le commandement d'avoir à libérer les locaux ne peut être signifié à domicile élu.

Article R411-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Si l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité vise des personnes non dénommées, l'acte est remis au parquet à toutes fins.