Code des procédures civiles d'exécution

Article R412-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 (V)

Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-1

Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-3

Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-7

Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-8

Code des procédures civiles d'exécution - art. R411-1

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 195 (Ab)

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 5

Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939302&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 411-1</a>, la reproduction des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026034&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-1 à L. 412-6</a>. 
Par dérogation au précédent alinéa, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026039&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-3 à L. 412-6 </a>ne sont pas reproduits pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026050&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-7</a>. 
Les articles L. 412-1 à L. 412-6 ne sont pas reproduits pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026052&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-8</a>.

Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-1 (V)

Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-3 (V)

Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-7 (V)

Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-8 (V)

Code des procédures civiles d'exécution - art. R411-1 (V)

Décret n°2012-783
 du 30 mai 2012 - art.

Lorsque l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R411-1 (V)'>R. 411-1</a>, la reproduction des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-1 (V)'>L. 412-1 à L. 412-6</a>. Par dérogation au précédent alinéa, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-3 (V)'>L. 412-3 à L. 412-6 </a>ne sont pas reproduits pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-7 (V)'>L. 412-7</a>. Les articles L. 412-1 à L. 412-6 ne sont pas reproduits pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-8 (V)'>L. 412-8</a>.

Article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990

Code des procédures civiles d'exécution - art. L411-1

Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-5

Code des procédures civiles d'exécution - art. R441-1 (V)

Code des procédures civiles d'exécution - art. R621-5 (V)

Code des procédures civiles d'exécution - art. R631-7 (V)

Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-9 (V)

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 197 (Ab)

Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026030&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-1</a>, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026039&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-3 et L. 412-4 </a>peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&categorieLien=cid'>loi n° 90-449 du 31 mai 1990 </a>visant à la mise en œuvre du droit au logement.Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026045&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-5</a>, l'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux.Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui.

DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 15

Lorsque l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026030&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-1</a>, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026039&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-3 et L. 412-4 </a>peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&categorieLien=cid'>loi n° 90-449 du 31 mai 1990 </a>visant à la mise en œuvre du droit au logement. Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026045&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-5</a>, l'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux. Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui.

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (V)

Code des procédures civiles d'exécution - art. L411-1 (V)

Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-5 (V)

Lorsque l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026030&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L411-1 (V)'>L. 411-1</a>, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-3 (V)'>L. 412-3 et L. 412-4 </a>peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&categorieLien=cid' title='Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (V)'>loi n° 90-449 du 31 mai 1990 </a>visant à la mise en œuvre du droit au logement. Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-5 (V)'>L. 412-5</a>, l'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux. Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui.

Article R412-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-1, saisine d'office par le juge (V)

Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-3 (V)'>L. 412-3</a>, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.

Article R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution

Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-2 (V)

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 198 (Ab)

A compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-2 (V)'>L. 412-2 à L. 412-6</a> est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.