Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1 | Code de la sécurité intérieure (Section 1.1.1.5.2) • Livv

Article R114-6-1 du Code de la sécurité intérieure

L'organisme paritaire mentionné au IV de l'article L. 114-1 et ci-après appelé "commission" est consulté : 1° Pour les fonctionnaires de l'Etat occupant des emplois ou des fonctions mentionnés à l'article R. 114-2, par l'administration qui emploie …

Article R114-6-2 du Code de la sécurité intérieure

La commission est présidée par un conseiller d'Etat désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, ou par son suppléant désigné dans les mêmes conditions.La commission comprend en nombre égal :1° Des …

Article R114-6-3 du Code de la sécurité intérieure

La commission est saisie par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir de nomination du fonctionnaire ou de l'autorité ayant recruté l'agent contractuel, établi au vu du résultat de l'enquête mentionnée au IV de l'article L. 114-1. Ce rapport …

Article R114-6-4 du Code de la sécurité intérieure

La commission se réunit sur convocation du président. Les convocations et l'ordre du jour des séances sont adressés aux membres par tous moyens, au moins quinze jours avant la séance. Ceux-ci sont mis à même, dès réception de la convocation, de …

Article R114-6-5 du Code de la sécurité intérieure

Le rapport prévu à l'article R. 114-6-3 ainsi que les observations écrites éventuellement produites par l'agent concerné sont présentés en séance par le rapporteur désigné par le président. La commission entend séparément chaque témoin cité. …

Article R114-6-6 du Code de la sécurité intérieure

La commission délibère à huis clos hors de la présence de l'agent concerné, de son ou de ses défenseurs et de toute personne ayant été entendue, à l'exception du rapporteur qui assiste à la délibération sans y prendre part. Si elle ne se juge pas …