Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Titre 2 : Renouvellement
Titre 3 : Résiliation du bail
I : Débiteur
II : Créancier
IV : Evaluation
V : Droit au maintien dans les lieux
VI : Paiement
Section 2 : Indemnités de droit commun, dépossession et plus-value
Chapitre 2 : Indemnité d'occupation
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
270. Mise en oeuvre
Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture
En cas de congé avec refus de renouvellement, le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné (art. L. 145-9, al. 5, C. com.), même si celui-ci a été délivré avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction, une telle off …
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