Ouvrages
Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Titre 2 : Renouvellement
Titre 3 : Résiliation du bail
I : Débiteur
II : Créancier
III : Action en fixation
IV : Evaluation
V : Droit au maintien dans les lieux
VI : Paiement
Section 2 : Indemnités de droit commun, dépossession et plus-value
Chapitre 2 : Indemnité d'occupation
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
267. Notion
Mis à jour le 7 février 2024 • 1 minute de lecture
L’indemnité d’éviction représente la contrepartie du principe du droit au non-renouvellement du bail. Elle constitue une particularité du statut des baux commerciaux, et surtout, l’une de ses caractéristiques essentielles. Ainsi, l’article L. 145-14 du Code de commerce dispose, d’une part, que “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail”, mais prévoit, d’autre part, qu’il est tenu, sauf l …
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