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Ouvrages

Baux commerciaux

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 4 : Fin du contrat de bail

    • Titre 4 : Droit à indemnité

      • Chapitre 1 : Indemnité à la charge du bailleur

        • Section 1 : Indemnité d’éviction

          • I : Débiteur

          • II : Créancier

          • III : Action en fixation

          • V : Droit au maintien dans les lieux

          • VI : Paiement

267. Notion

Mis à jour le 7 février 2024 • 1 minute de lecture

L’indemnité d’éviction représente la contrepartie du principe du droit au non-renouvellement du bail. Elle constitue une particularité du statut des baux commerciaux, et surtout, l’une de ses caractéristiques essentielles. Ainsi, l’article L. 145-14 du Code de commerce dispose, d’une part, que “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail”, mais prévoit, d’autre part, qu’il est tenu, sauf l …

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