Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Chapitre 1 : Durée
Chapitre 2 : Obligations des parties
Section 1 : Bail initial
Section 2 : Valeur locative
A : Principe
B : Demande en révision
1° : Variation indiciaire
2° : Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
II : Clause d'échelle mobile
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
165. Principe
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Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, le loyer révisé est en principe fixé à la valeur locative, étant précisé qu’en aucun cas il ne peut être tenu compte, pour son calcul, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours (art. L. 145-38, al. 4, C. com.).
Toutefois, l’article L. 145-38, alinéa 3, du Code de comme …