Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

La cession du fonds de commerce implique l’intervention de professionnels réglementés. La loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet), complétée par le décret du 20 juillet 1972, encadre les intermédiaires en opérations sur fonds de commerce (C. com., art. L. 141-3). Ces derniers doivent être titulaires d’une carte professionnelle, justifier de garanties financières, d’une assurance responsabilité civ …

Rôle des intermédiaires professionnels

La vente du fonds de commerce constitue une opération singulière au regard du droit commun de la vente en raison de la nature du bien concerné - une universalité de fait centrée sur la clientèle - et de la pluralité d’intérêts qu’elle mobilise. Elle se distingue de la cession isolée d’éléments, laquelle relève en principe du droit commun, sous réserve de la requalification en cession de fonds lorsqu’il apparaît que la clientèle a été effectivement cédée. Elle se distingue aussi de la cession d’un bloc de contrôle sociétaire, juridiquement autonome, sauf à ce que l’économie de l’opération dissimule la transmission du fonds.

La loi du 17 mars 1909 (codifiée notamment aux articles L. 141-5 à L. 143-20 du Code de commerce) a, la première, organisé la publicité des cessions, institué l’opposition des créanciers au paiement du prix, prévu la surenchère (aujourd’hui supprimée pour la surenchère du sixième en droit commun des cessions amiables) et structuré le privilège du vendeur ainsi que l’action résolutoire. Par la suite, la loi du 29 juin 1935 a complété ce socle en protégeant l’acquéreur contre les asymétries d’information, régime aujourd’hui relayé, après l’abrogation de l’article L. 141-1 par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, par le droit commun de l’obligation d’information précontractuelle (C. civ., art. 1112-1) et le principe de bonne foi dans les négociations (C. civ., art. 1104 et 1112). La loi Pinel du 18 juin 2014 a, en outre, consacré la possibilité de céder un fonds exploité sur le domaine public et encadré la pratique des cessions de fonds dans les halles et marchés (V. aussi CGCT, art. L. 2224-18-1). Dans le même mouvement, la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a institué l’information préalable des salariés (C. com., art. L. 141-23 s.).

Réglementation

La cession du fonds de commerce implique l’intervention de professionnels réglementés. La loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet), complétée par le décret du 20 juillet 1972, encadre les intermédiaires en opérations sur fonds de commerce (C. com., art. L. 141-3). Ces derniers doivent être titulaires d’une carte professionnelle, justifier de garanties financières, d’une assurance responsabilité civile et respecter les obligations de lutte contre le blanchiment (C. mon. fin., art. L. 561-5).
Leur responsabilité peut être engagée s’ils présentent des acquéreurs insolvables ou omettent de vérifier l’exactitude des informations fournies . L’intermédiaire est solidairement responsable avec le vendeur s’il connaissait l’inexactitude des énonciations de l’acte (C. com., art. L. 141-3).

Le notaire, pour sa part, demeure tenu d’un devoir de conseil effectif, y compris en présence d’un compromis préalable . Il satisfait à son obligation d’information en attirant l’attention de l’acquéreur sur les aléas connus , peut se fier aux déclarations du cessionnaire quant à sa capacité d’exploitation sauf indices contraires  et n’a pas à informer sur des données comptables déjà connues de l’acquéreur . Il engage toutefois sa responsabilité si son manquement a contribué au préjudice de cautions .
Le notaire mandaté par une seule partie reste tenu d’un devoir de conseil au bénéfice de l’autre . En revanche, le vendeur condamné à restituer une partie du prix pour surévaluation du fonds de commerce ne peut se retourner contre lui pour obtenir restitution du prix . Enfin, lors d’une cession de fonds de commerce en liquidation judiciaire, l’agent immobilier chargé de la vente est tenu d’une obligation d’information, dont le non-respect ouvre droit à réparation .

Cass. 1re civ., 25 novembre 1997, LawLex202300012378JBJ.

Cass. 1re civ., 12 février 2025, LawLex202500006798JBJ.

Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, LawLex202500006822JBJ.

Cass. 1re civ., 6 septembre 2017, LawLex202500006797JBJ.

Cass. 1re civ., 11 janvier 2017, LawLex202500006799JBJ.

Cass. com., 9 octobre 2024, LawLex202500006796JBJ.

Cass. 3e civ., 21 février 2001, LawLex200500005940JBJ.

Cass. 1re civ., 16 janvier 2001, LawLex202500006795JBJ.

CA Bordeaux, 10 janvier 2022, LawLex202500006783JBJ. 

Le droit de préemption des communes, instauré par la loi du 2 août 2005, est codifié aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’urbanisme. Il s’exerce dans les périmètres de sauvegarde du commerce de proximité délimité par délibération motivée du conseil municipal. Le cédant doit déclarer préalablement la cession à la commune, à peine de nullité. Le droit de préemption s’exerce selon les modalités applicables au droit de préemption urbain (art. L. 213-4 à L. 213-7, C. urb.). Le silence gardé pendant deux mois vaut renonciation. Le cédant est libre de réaliser la cession au prix et conditions indiquées dans sa déclaration. La commune, qui a exercé son droit de préemption, doit rétrocéder le fonds à une entreprise immatriculée au registre national des entreprises, en vue d’une exploitation qui ne peut avoir pour objet que de préserver la diversité de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.
La déclaration préalable est réputée complète dès qu’elle comporte les mentions légales (C. urb., art. L. 214-1). Une demande de précisions ne proroge pas le délai de deux mois . En revanche, des motifs étrangers à la sauvegarde du commerce de proximité, comme la sécurité ou l’ordre public, ne peuvent justifier l’exercice du droit .

La loi Pinel du 18 juin 2014 a introduit le droit de présentation du successeur dans les halles et marchés communaux (CGCT, art. L. 2224-18-1), permettant au titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public de présenter son acquéreur au maire lors de la cession du fonds.

TA Cergy-Pontoise, 9 novembre 2024, LawLex202500006821JBJ.

CE, 26 avril 2013, LawLex202300013873JBJ, Defrénois 2013, 1076, obs. DAUDRE et MENG.

Baux commerciaux/Fonds de commerce

372. Rôle des intermédiaires professionnels

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

372. Rôle des intermédiaires professionnels

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise