Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Baux commerciaux
Titre 1 : Eléments du fonds de commerce
Chapitre 1 : Formation du contrat de vente
Chapitre 2 : Publicité de la vente
Chapitre 3 : Effets de la vente entre parties
Titre 3 : Location-gérance
Titre 4 : Nantissement
373. Droit de préemption des communes
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Le droit de préemption des communes, instauré par la loi du 2 août 2005, est codifié aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’urbanisme. Il s’exerce dans les périmètres de sauvegarde du commerce de proximité délimité par délibération motivée du conseil municipal. Le cédant doit déclarer préalablement la cession à la commune, à peine de nullité. Le droit de préemption s’exerce selon les modali …
