Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Alors que le mouvement consumériste a pris naissance aux États-Unis au cours des années 60, il a fallu attendre une décennie pour qu'il trouve une expression légale en France. La loi 73-1193 du 27 décembre 1973 , dite loi Royer, constitue une de ses toutes premières manifestations. L'article 46 de cette loi ouvrait aux “associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la  …

Actions des associations de consommateurs

BIHL, La loi du 5 janvier 1988 sur l'action collective des organisations de consommateurs, Gaz. Pal. 1988, 1, Doctr. 268 ; CALAIS-AULOY, Les actions en justice des associations de consommateurs, D. 1988, 193 ; VINEY, Un pas vers l'assainissement des pratiques contractuelles : la loi du 5 janvier 1988 relative aux associations agréées de consommateurs, JCP G, 1988, I, 3355 ; PELISSIER, La loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs, Gaz. Pal. 1988, 1 Doctr. 201 ; MORIN, L'action d'intérêt collectif exercée par les organisations de consommateurs avant et après la loi du 5 janvier 1988, RED consom. 1991, 3 ; NANA, L'intérêt collectif des consommateurs, Cah dr. entr. 1995, n° 6, 41 ; NORMAND, Les actions en justice des associations de consommateurs, in Après le Code de la consommation, grands problèmes choisis, Litec, 1995, 143 ; BORÉ, La défense des intérêts collectifs par les associations devant les juridictions administratives et judiciaires, LGDJ, 1997 ; Pour la recevabilité de l'action associative fondée sur la défense d'un intérêt altruiste, Rev. sc. crim. 1997, 751 ; BAZIN, De l'exercice du droit par les associations de consommateurs, D. 2001, 2395 ; FRANCK, Pour une véritable réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs, in Études de droit de la consommation, Liber amicorum Jean Calais-Auloy, Dalloz, 2004, 409 ; PENNEAU, Regards croisés sur l'action en défense de l'intérêt collectif des syndicats de salariés et des associations de consommateurs, LPA 29 avril 2005, 5 ; DREVEAU, Réflexions sur le préjudice collectif, RTD civ. 2001, 249 ; BAZIN, L'action en justice des associations de consommateurs, nouvel exemple de clémence de la jurisprudence civile, D. 2011, 2910 ; AMRANI-MEKKI, Le Code de la consommation à l'épreuve des recours individuels et collectifs, in Les 20 ans du Code de la consommation, Lextenso 2013, 145 ; AZAR-BAUD, L'introduction d'une action de groupe en droit de la consommation, Gaz. Pal., septembre-octobre 2013, 2850 ; BRUNENGO-BASSO, Innovation et protection du consommateur : l'introduction en droit français des recours collectifs, in Droit et innovation, PUAM, 2013, 483 ; AZAR-BAUD, L'action de groupe au service des consommateurs : enjeux de la réforme, LPA, 27 juin 2014, 29 ; BRUNET, DUPUIS, PAROCHE, L'action de groupe : l'indemnisation des consommateurs favorisée au détriment de la détection des cartels ?, D. 2014, 1600 ; G'SELL, L'action des associations de consommateurs : à la recherche du groupe perdu, Gaz. Pal., 10/11 octobre 2014, 15 ; HABIBI et PHILIBERT, L'intérêt des class actions dans le traitement judiciaire des dommages de masse, LPA, 25 mars 2014, 18 ; OMARJEE et SINOPOLI, Les actions en justice au-delà de l'intérêt personnel, Dalloz, 2014 ; PARANCE (sous la dir.), La défense de l'intérêt général par les associations, LGDJ, 2015 ; RAZAVI et BOUFFIER, L'action en suppression de clauses illicites ou abusives au lendemain de la loi Macron. Retour sur le délicat passage d'une action préventive à une action curative, Contrats Conc. Consom, février 2016, étude 2 ; CHEVALIER, NABEC, ROUX, Les acteurs de la protection des consommateurs et la légitimité des associations de consommateurs, in Protection des consommateurs : les nouveaux enjeux du consumérisme, EMS, 2016, 63 ; BERNHEIM-DESVAUX,  La Commission européenne annonce une nouvelle donne pour les consommateurs, Contrats Conc. Consom. 2018, n° 120 ; PELLIER, Une nouvelle donne pour les consommateurs !, RDC 2018/3, 422 ; USUNIER, Nouvelle donne européenne pour les consommateurs, RTD civ. 2018, 854 ; METAIS et VALETTE, L'approche  européenne en matière de recours collectifs pour la protection des  intérêts collectifs des consommateurs. Une modification législative  imminente ?, JCP E 2019, n° 1251 ; AZAR-BAUD, La directive européenne sur les actions représentatives : un texte mi-figue, mi-raisin, JCP E 2020, 1542 ; PELLIER, Regard sur la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, RDC juin 2021, 92.

Alors que le mouvement consumériste a pris naissance aux États-Unis au cours des années 60, il a fallu attendre une décennie pour qu'il trouve une expression légale en France. La loi 73-1193 du 27 décembre 1973 , dite loi Royer, constitue une de ses toutes premières manifestations. L'article 46 de cette loi ouvrait aux “associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs”, si elles avaient “été agréées à cette fin”, devant toutes les juridictions, l'"action civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs". Cependant, en adoptant une interprétation restrictive du texte, la première Chambre civile de la Cour de cassation a paralysé le développement de l'action. Elle a en effet considéré, dans un arrêt de principe , que “si l'article 46 de la loi du 27 décembre 1973 autorise les associations régulièrement déclarées et agréées, ayant pour objet statutaire la défense des intérêts des consommateurs, à agir devant toutes les juridictions, civiles aussi bien que pénales, encore faut-il, aux termes mêmes de ce texte, que ce soit pour exercer, non pas une action quelconque de nature civile, mais “l'action civile”, c'est-à-dire l'action en réparation d'un dommage causé par une infraction à la loi pénale”, excluant ainsi formellement les litiges contractuels du champ de l'action ouverte aux associations. 

Pour donner un nouvel élan aux actions des associations de consommateurs, la loi 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs  a abrogé l'article 46. Même si elle a en a repris les dispositions à son article 1er (devenu l'art. L. 421-1 C. consom., et, aujourd'hui, l'art. L. 621-1), elle a complété le dispositif par deux nouveaux types d'action, dont les conditions d'exercice ne sont plus subordonnées à l'existence d'une infraction pénale : l'action en suppression des clauses abusives prévue à l'article 6 (devenu l'art. L. 421-6 C. consom., et, aujourd'hui, les art. L. 621-7 et L. 621-8), et l'intervention devant les juridictions civiles de l'article 5 (devenu l'art. L. 421-7 et, aujourd'hui, l'art. L. 621-9). Par ailleurs, dans une tentative avortée d'introduire l'action de groupe en France, la loi 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs  a institué l'action en représentation conjointe, qui figure aujourd'hui aux articles L. 622-1 à L. 622-4 (anciens art. L. 422-1 et suivants) du Code de la consommation. Cette action permet aux associations de recueillir des mandats auprès de consommateurs identifiés pour agir en réparation de préjudices individuels causés par la faute d'un même professionnel et ayant une origine commune. Enfin, après plusieurs années de débats, une véritable action de groupe a vu le jour avec la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon , qui a inséré les articles L. 423-1 à L. 423-26 au sein du Code de la consommation, aujourd'hui recodifiés aux articles L. 623-1 à L. 623-32.

Le droit européen règle la question de l'action des associations de consommateurs de manière incidente à l'article 7 de la directive 93-13 du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs . Le texte mentionne l'action des “organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à protéger les consommateurs”, auxquelles elle permet de “saisir, selon le droit national, les tribunaux ou les organes administratifs compétents afin qu'ils déterminent si des clauses contractuelles, rédigées en vue d'une utilisation généralisée, ont un caractère abusif et appliquent des moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l'utilisation de telles clauses”. L'action a ensuite fait l'objet d'une directive d'harmonisation 98-27 du 19 mai 1998, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs , aujourd'hui abrogée et remplacée par la directive 2009-22 du 23 avril 2009 . Le champ d'application limité du texte et ses conditions d'application restrictives ont freiné le développement des actions transfrontalières. En avril 2018, pour relancer le processus, la Commission a dévoilé un paquet “ nouvelle donne pour les consommateurs ”, contenant notamment un projet de création d’action collective européenne. Présentée comme une réponse aux préoccupations soulevées par de récents “scandales de masse” aux conséquences transfrontalières, la proposition de directive se donne pour ambition d’offrir aux consommateurs des règles uniformes leur permettant d’obtenir la réparation de leurs préjudices collectifs tout en évitant les dérives des class actions à l’américaine. 

La directive 2020-1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs a finalement été publiée le 4 décembre 2020 . Elle abroge et remplace la directive 2009-22, à compter du 25 juin 2023. Même si elle va moins loin que son ambition affichée en laissant beaucoup de marge de manoeuvre aux Etats membres, la directive Actions représentatives garantit néanmoins “qu'au niveau de l'Union et au niveau national, les consommateurs dans tous les États membres disposent d'au moins un mécanisme procédural efficace et efficient pour les actions représentatives visant à obtenir des mesures de cessation et des mesures de réparation” (cons. 7), ce qui, en pratique, constitue une avancée puisque neuf États membres en sont encore dépourvus. Pour prévenir les recours abusifs, la directive impose d'une part des règles de répartition des frais de justice en cas d'action représentative en réparation, selon le principe du “perdant payeur”, en vertu duquel la partie perdante est condamnée aux dépens, à l'exclusion des frais exposés par le consommateur en raison de son comportement intentionnel ou négligent (art. 12)  ; d'autre part, elle règlemente le financement des actions en réparation par des tiers pour favoriser la transparence et prévenir les conflits d'intérêts (art. 10) ; enfin, elle vise à assurer un meilleur accès à la justice  (art. 20 ). 

Le champ d'application de la directive est élargi par rapport au texte qu'elle remplace : d'abord, sont concernées non seulement les actions représentatives visant à obtenir des mesures de cessation - comme c'est le cas aujourd'hui -, mais aussi des mesures de réparation ; en outre, la directive permet d'agir en cas d'infractions aux droits des consommateurs dans davantage de domaines, puisque son annexe I renvoie à une soixantaine de directives et règlements - contre seize actuellement. Si concrètement, dans chaque État membre, des entités qualifiées pourront solliciter des mesures, au nom d'un groupe de consommateurs lésés par un professionnel ayant enfreint l'un des actes de l'Union qu'elle vise, la directive distingue toutefois selon le caractère national ou transfrontière de l'action. Si pour les actions transfrontières, les critères de l’action de groupe sont harmonisés (art. 4 ), en revanche, pour les actions nationales, les États membres fixent eux-mêmes les critères en cohérence avec les objectifs de la directive. Les entreprises seront donc susceptibles d’être confrontées à 28 régimes différents, un régime unifié transfrontière et 27 régimes nationaux, des risques de forum shopping n'étant pas exclus. Par ailleurs, la directive prévoit que “lorsque l’entité qualifiée intente une action représentative, elle fournit à la juridiction ou à l’autorité administrative des informations suffisantes sur les consommateurs concernés par l’action représentative” sans autre précision, ce qui en pratique risque de conduire à des difficultés d'interprétation. Enfin, hormis deux exceptions , la directive laisse le choix aux Etats membres entre le mécanisme de l'"opt in" qui ne concerne que les consommateurs qui manifestent leur volonté d’être partie à l’action ou de l'"opt out" qui intègre par défaut toutes les victimes potentielles d’un comportement identifié, sauf volonté expresse contraire, (art. 9 ), ce qui, là encore, risque de conduire à des disparités d'application au sein de l'Union. 

JO du 30 décembre 1973, rectificatif JO du 19 janvier 1974. Le texte relatif à l'action des associations de consommateurs est cependant plus ancien : un décret 56-149 du 24 janvier 1956, portant codification des textes législatifs concernant la famille et l'aide sociale (JO du 28 janvier 1956, 1109) autorisait en effet les associations familiales à agir en justice pour obtenir la réparation du préjudice relatif aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles. Le texte est actuellement codifié aux articles L. 211-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles.

Cass. civ. 1re, 16 janvier 1985, LawLex201400000259JBJ, D. 1985, 317, obs. AUBERT ; JCP G, 1985, II, 20484, obs. CALAIS-AULOY.

"Financement des actions représentatives visant à obtenir des mesures de réparation

1.   Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une action représentative visant à obtenir des mesures de réparation est financée par un tiers, dans la mesure où le droit national le permet, les conflits d’intérêts soient évités et à ce que le financement par des tiers ayant un intérêt économique dans l’introduction ou l’issue de l’action représentative visant à obtenir des mesures de réparation ne détourne pas l’action représentative de la protection des intérêts collectifs des consommateurs.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les États membres veillent en particulier à ce que:

a) les décisions des entités qualifiées dans le cadre d’une action représentative, y compris les décisions relatives à un accord, ne soient pas indûment influencées par un tiers d’une manière qui porterait préjudice aux intérêts collectifs des consommateurs concernés par l’action représentative;

b) l’action représentative ne soit pas intentée contre un défendeur qui est un concurrent du bailleur de fonds ou contre un défendeur dont le bailleur de fonds dépend.

3.   Les États membres veillent à ce que les juridictions ou les autorités administratives dans le cadre d’actions représentatives visant à obtenir des mesures de réparation soient habilitées à évaluer le respect des paragraphes 1 et 2 dans les cas où des doutes justifiés surgissent à cet égard. À cette fin, les entités qualifiées communiquent à la juridiction ou à l’autorité administrative un aperçu financier énumérant les sources des fonds utilisés pour soutenir l’action représentative.

4.   Les États membres veillent à ce que, aux fins des paragraphes 1 et 2, les juridictions ou les autorités administratives soient habilitées à prendre les mesures appropriées, par exemple exiger de l’entité qualifiée qu’elle refuse le financement en question ou y apporte des modifications et, si nécessaire, rejeter la qualité pour agir de l’entité qualifiée dans le cadre d’une action représentative déterminée. Si la qualité pour agir de l’entité qualifiée est rejetée dans le cadre d’une action représentative déterminée, ce rejet ne porte pas atteinte aux droits des consommateurs concernés par ladite action représentative."

1.   Les États membres prennent des mesures visant à garantir que les frais de procédure liés aux actions représentatives n’empêchent pas les entités qualifiées d’exercer effectivement leur droit de demander les mesures visées à l’article 7.

2.   Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent, par exemple, prendre la forme d’un financement public, y compris un soutien structurel aux entités qualifiées ou la limitation des frais de justice ou administratifs applicables, ou d’un accès à l’aide juridictionnelle.

3.   Les États membres peuvent fixer des règles autorisant les entités qualifiées à demander aux consommateurs ayant exprimé leur volonté d’être représentés par une entité qualifiée dans une action représentative déterminée visant à obtenir des mesures de réparation de payer des frais d’inscription d’un montant modique ou des frais similaires pour participer à ladite action représentative.

4.   Les États membres et la Commission soutiennent et facilitent la coopération entre entités qualifiées ainsi que l’échange et la diffusion de leurs bonnes pratiques et de leurs expériences en ce qui concerne le traitement des infractions nationales et des infractions transfrontières visées à l’article 2, paragraphe 1."

Selon l'article 3, paragraphe 10,  de la directive 2020-1828, on entend par mesure de réparation "une mesure qui ordonne à un professionnel d'offrir aux consommateurs concernés des modes de dédommagement tels que l'indemnisation, la réparation, le remplacement, la réduction du prix, la résolution du contrat ou le remboursement du prix payé, selon le cas et selon ce que prévoit le droit de l'Union ou le droit national.

1.   Les États membres veillent à ce que les actions représentatives prévues par la présente directive puissent être intentées par les entités qualifiées désignées à cet effet par les États membres.

2.   Les États membres veillent à ce que des entités, en particulier les organisations de consommateurs, y compris les organisations de consommateurs qui représentent des membres de plusieurs États membres, soient éligibles pour être désignées en tant qu’entités qualifiées aux fins d’intenter des actions représentatives nationales, des actions représentatives transfrontières, ou les deux.

3.   Les États membres désignent une entité visée au paragraphe 2 qui a présenté une demande de désignation en tant qu’entité qualifiée aux fins d’intenter des actions représentatives transfrontières si ladite entité satisfait à tous les critères suivants:

a) il s’agit d’une personne morale constituée conformément au droit national de l’État membre de sa désignation qui peut démontrer douze mois d’activité publique réelle dans la protection des intérêts des consommateurs avant sa demande de désignation;

b) son objet statutaire démontre qu’elle a un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs comme le prévoient les dispositions du droit de l’Union visées à l’annexe I;

d) elle ne fait pas l’objet d’une procédure d’insolvabilité et n’est pas déclarée insolvable;

e) elle est indépendante et n’est pas influencée par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des professionnels, qui ont un intérêt économique dans l’introduction d’une quelconque action représentative, y compris en cas de financement par des tiers, et, à cette fin, elle a mis en place des procédures pour prévenir une telle influence ainsi que les conflits d’intérêts entre elle-même, ses bailleurs de fonds et les intérêts des consommateurs;

f) elle met à la disposition du public, en des termes clairs et compréhensibles, par tout moyen approprié, en particulier sur son site internet, des informations démontrant que l’entité satisfait aux critères énumérés aux points a) à e) et des informations sur les sources de son financement en général, sa structure organisationnelle, de gestion et d’affiliation, son objet statutaire et ses activités.

4.   Les États membres veillent à ce que les critères qu’ils utilisent pour désigner une entité en tant qu’entité qualifiée aux fins de l’introduction d’actions représentatives nationales soient compatibles avec les objectifs de la présente directive afin de rendre le fonctionnement de ces actions représentatives efficace et efficient.

5.   Les États membres peuvent décider que les critères énumérés au paragraphe 3 s’appliquent également à la désignation d’entités qualifiées aux fins de l’introduction d’actions représentatives nationales.

6.   Les États membres peuvent désigner une entité en tant qu’entité qualifiée sur une base ad hoc aux fins de l’introduction d’une action représentative nationale particulière, à la demande de cette entité, si elle satisfait aux critères pour être désignée en tant qu’entité qualifiée prévus par le droit national.

7.   Nonobstant les paragraphes 3 et 4, les États membres peuvent désigner des organismes publics en tant qu’entités qualifiées aux fins de l’introduction d’actions représentatives. Les États membres peuvent prévoir que les organismes publics déjà désignés en tant qu’entités qualifiées au sens de l’article 3 de la directive 2009/22/CE restent désignés en tant qu’entités qualifiées aux fins de la présente directive."

La directive exclut le système d'opt in en matière d'actions en cessation (art. 8, paragr.  3 : "Pour qu’une entité qualifiée demande une mesure de cessation, les consommateurs individuels ne sont pas tenus d’exprimer leur volonté d’être représentés par ladite entité qualifiée") tout en l'imposant pour les non-résidents de l'Etat de l'action représentative (art. 9, paragr. 3 : " les États membres veillent à ce que les consommateurs individuels qui n’ont pas leur résidence habituelle dans l’État membre de la juridiction ou de l’autorité administrative devant laquelle une action représentative a été intentée soient tenus d’exprimer explicitement leur volonté d’être représentés dans le cadre de ladite action représentative afin que ces consommateurs soient liés par l’issue de cette action").

Article 9, paragr. 2 : "Les États membres fixent des règles indiquant comment et à quel stade d’une action représentative visant à obtenir des mesures de réparation les consommateurs individuels concernés par ladite action représentative expriment explicitement ou tacitement, dans un délai approprié après l’introduction de l’action représentative, leur volonté d’être représentés ou non par l’entité qualifiée dans le cadre de ladite action représentative et d’être liés ou non par l’issue de cette action".  

"Allocation des frais d’une action représentative visant à obtenir des mesures de réparation

1.   Les États membres veillent à ce que la partie succombante dans une action représentative visant à obtenir des mesures de réparation soit tenue de payer les frais de procédure supportés par la partie qui obtient gain de cause, conformément aux conditions et exceptions prévues par le droit national applicable à la procédure judiciaire en général.

2.   Les consommateurs individuels concernés par une action représentative visant à obtenir des mesures de réparation ne paient pas les frais de procédure.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, dans des circonstances exceptionnelles, un consommateur concerné par une action représentative visant à obtenir des mesures de réparation peut être condamné à payer les frais de procédure qui ont été exposés en raison de son comportement intentionnel ou négligent."

Droit de la consommation

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