Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Parmi les pratiques promotionnelles visant à favoriser l'acte d'achat du consommateur, les loteries occupent une place de choix compte tenu de l'attrait du public pour les jeux publicitaires. La notion s'entend assez largement : toute opération offerte au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain dû, même partiellement, au hasard, constitue une loterie  …

Loteries commerciales

De MELLO, Loterie et promotion des ventes ou de la nécessité du hasard, RJ com. avril 1991 ; FABRE et MOUSSERON, DAILLE-DUCLOT, Faut-il interdire les loteries ?, Cah. dr. entr. 1995, n° 6, 37 ; RISTORI-MARIA, Les loteries publicitaires, Gaz. Pal., 2, doctr., 1075 ; L'évolution du droit des loteries, Gaz. Pal., 21 juillet 1996 ; DEVESA, Les loteries commerciales et la VPC, Cah. dr. entr. 1996, n°3, 21; PEZE, les loteries commerciales en Europe, Gaz. Pal. 8 octobre 1996, 8 ; BAZIN, L'huissier de justice, la loterie commerciale et la protection des consommateurs, Droit et procédures 1998, 524 ; LECOURT, Loteries publicitaires. - La déception a-t-elle un prix ?, JCP G, 1999, 155 ; MEHREZ, Vente par correspondance et loterie : mise en jeu de la responsabilité délictuelle de la société de vente, JCP G, 2000, 10347 ; HOUTCIEFF, Loteries publicitaires : les promesses engagent aussi ceux qui y laissent croire, LPA 24 octobre 2002, 16 ; LE TOURNEAU et ZABALZA, Le réveil des quasi-contrats (à propos des loteries publicitaires), Contrats Conc. Consom. 2002, chron. 22 ; RAYMOND, La notion de quasi-contrat revisitée, Contrats Conc. Consom. 2002, n° 151 ; RADE, Organisateur de loterie - Annonce d'un gain - Condamnation, RCA juillet 2003, n° 195 ; BÉNABENT, Loteries publicitaires : la qualification de quasi-contrat n'est pas sans épines... procédurale, RDC, 1 avril 2007, 319 ; FENOUILLET, Loteries publicitaires : pour un droit efficace !, 1 juillet 2007, 788 ; BENOIT et COMERT, Requiem pour le droit national des promotions ? RJDA 2010, Chron., 559 ; ZOLINSKI, L'interdiction des loteries publicitaires avec obligation d'achat est contraire au droit communautaire, RDC, 1 mars 2010 n° 3, 4 ; BURGARD, Les loteries publicitaires : le nouveau visage du quasi-contrat ?, LPA 5 novembre 2010, 6 ; Les loteries publicitaires : l'absence d'aléa malgré la qualité du destinataire, LPA 7 septembre 2011, 19 ; BURGUY, Les loteries publicitaires, INC document, Étude juridique du 8 décembre 2010 ; FALKMAN, Les ventes subordonnées, ventes avec primes et loteries sont désormais licites : avancée juridique ou casse-tête à venir ?, Contrats Conc. Consom. 2011, alerte 4 ; TITONE et DARY, Ventes liées, ventes avec prime, loteries commerciales : le protectionnisme français à l'épreuve du libéralisme communautaire - A propos de L. n° 2011-525, 17 mai 2011, RLDA 2011, n° 64, 46 ; ZOLINSKI, Les loteries publicitaires, les ventes liées et les ventes avec prime ne sont plus interdites per se, RDC, 1 juin 2011, 5 ; ANDRIEU, Pratiques commerciales déloyales et loterie publicitaire : une interprétation de la CJUE, Légipresse 2012, 626 ; PETIT, Des loteries " 100 % gagnant " si elles sont 100 % gratuites ", LSA 30 novembre 2012 ; LUCAS, Pratique commerciale agressive et loterie commerciale : précisions apportées par la CJUE, JCP E, 2013, n° 6 ; Loterie commerciale : illégalité de la pratique imposant un coût au gagnant d'un prix, Contrats Conc. Consom. avril 2013, alerte 21 ; PETIT, Loteries publicitaires : d'un assouplissement à l'autre, D., 2013, 2649 ; MALABAT, Loteries publicitaires : d’une qualification pénale, l’autre…, Revue des contrats, 1 mars 2014, 86 ; ANDRIEU, Loi Hamon : nouvelle réglementation des loteries promotionnelles, Légipresse 2014, 245 ; RAYMOND, La loterie dans laquelle l'aléa n'apparaît pas est un quasi-contrat, Contrats Conc. Consom. 2014, n° 82 ; BERNHEIM, La délivrance des gains au participant et au non-participant à une loterie publicitaire !, RDC, 13 mai 2015, 1 ; COMERT, L'organisation des loteries commerciales après la loi de simplification de la vie des entreprises, BRDA 3/15, Question d'actualité ; JULIEN, Droit de la consommation, LGDJ, 2015 ; LE GAC-PECH, Loteries publicitaires : réglementation des pratiques commerciales en déshérence ?, JCP E, 2015, 1344 ; PICOD, Droit de la consommation, Sirey, 3e éd., 2015 ; PIEDELIÈVRE, Droit de la consommation, Economica, 2e éd., 2015 ; RAYMOND, Droit de la consommation, LexisNexis, 3e éd., 2015 ; COPPOLANI,  La régulation des jeux en ligne - 10 ans après, Concurrences 4-2019, 14.

Parmi les pratiques promotionnelles visant à favoriser l'acte d'achat du consommateur, les loteries occupent une place de choix compte tenu de l'attrait du public pour les jeux publicitaires. La notion s'entend assez largement : toute opération offerte au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain dû, même partiellement, au hasard, constitue une loterie . Les loteries commerciales représentent un danger pour le consommateur en raison de leur caractère incitatif. En effet, le lien fréquent entre bulletin de participation au jeu et bon de commande, peut conduire le consommateur à effectuer des achats inutiles ou déraisonnables pour le bénéfice du gain attendu. Les loteries tombent donc souvent sous le coup de la loi, en raison de leur caractère trompeur . Une telle pratique présente également des risques pour la concurrence qui ne s'exerce plus en fonction de la qualité des biens et services vendus ou de leur prix, mais du lot ou du gain espéré. 

Les loteries sont de longue date strictement encadrées puisque le premier texte les régissant a été adopté le 21 mai 1836, codifié au Code de la sécurité intérieure. L'adoption de la loi 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne  a rapproché le régime des loteries de ceux des jeux de hasard et de casinos . Les récentes modifications apportées au Code de la sécurité intérieure par l’ordonnance 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard  vont encore plus loin. A compter du 1er janvier 2020, le Code de la sécurité intérieure ne prohibe plus les loteries en tant que telles , mais tous les jeux d’argent et de hasard, qu’il définit en réutilisant les critères employés auparavant pour interdire les loteries en tant que telles (anc. art. L. 322-2, C. sécur. int.) . Aux termes du nouvel article L. 320-1, “ sont réputés jeux d'argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ”. Les dispositions qui régissaient les loteries dans le Code de la sécurité intérieure deviennent ainsi le droit commun des jeux d’argent et de hasard. L'article L. 320-2 nouveau prévoit que les jeux d'argent et de hasard, autorisés à titre dérogatoire, ne peuvent être exploités que sous un régime de droits exclusifs, d'autorisation ou d'agrément, délivrés par l'État. Cette disposition énonce que les jeux d'argent et de hasard qui ne sont “ ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ”, font l'objet d'un encadrement strict aux fins de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et social, notamment en matière de protection de la santé et des mineurs. L'ordonnance 2019-2015 introduit dans cette optique un certain nombre de dispositions visant à la protection des mineurs en imposant aux opérateurs de jeux de nouvelles obligations (art. L. 320-8  à L. 320-9 ), notamment d'information (art. L. 320-11  à L. 320-12 ). Plus généralement, l'ordonnance renforce la répression à leur encontre en créant de nouvelles infractions à leur encontre (art. L. 324-5 , L. 324-6 , L. 324-7 , L. 324-8  et L. 324-8-1 ) et en renforçant les sanctions pénales déjà existantes . L'assimilation des jeux d’argent aux loteries pourrait emporter un certain durcissement de leur régime  compte tenu de l’objectif de limitation de l’offre et de la consommation des jeux poursuivis par l’Etat en vue, entre autres, de prévenir le jeu excessif ou pathologique  ou les activités frauduleuses .  

Mais les loteries ne relèvent pas seulement du Code de la sécurité intérieure. Le texte de 1836 a été complété par la loi 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs qui a créé une réglementation spécifique aux loteries réalisées par voie d'écrit, codifiée  aux articles L. 121-36 à L. 121-41 du Code de la consommation, afin de remédier à l'explosion des contentieux générés par l'organisation de loteries par certaines entreprises de vente par correspondance. Initialement, étaient seules autorisées, à de strictes conditions, les loteries publicitaires réalisées par voie d'écrit d'une gratuité totale avant et pendant l'opération . Ensuite, pour se conformer au droit de l'Union, et en particulier à la directive 2005-29 sur les pratiques commerciales déloyales , par une nouvelle intervention du législateur en 2011, la France a limité la prohibition des loteries avec obligation d'achat à celles présentant un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1 . Puis, la loi Hamon a autorisé toutes les loteries publicitaires, sous réserve de leur déloyauté, quelles que soient leurs modalités , tout en maintenant un certain nombre d'exigences concernant leur mise en oeuvre et en en ajoutant d'autres (art. L. 121-36-1 ). La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises , qui a abrogé les articles L. 121-36-1 à L. 121-41, a substantiellement modifié le droit des loteries publicitaires qui s'est alors réduit à une seule disposition : l'article L. 121-36 du Code de la consommation . Enfin, l'ordonnance de recodification 2016-301 du 14 mars 2016 a réécrit le texte, déplacé à l'article L. 121-20 : les loteries autrefois licites dès lors qu'elles n'étaient pas déloyales, sont aujourd'hui interdites lorsqu'elles sont déloyales.  La simplification du régime des loteries publicitaires n'est cependant pas sans conduire à une certaine insécurité juridique. 

Concernant l'articulation des différentes règles applicables aux loteries , le nouvel article L. 320-6, 2°, du Code de la sécurité intérieure, qui reprend l'ancien article L. 322-2-2, précise que l'interdiction générale des loteries ne recouvre pas les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du Code de la consommation qui, depuis l'adoption de la loi du 20 décembre 2014, ne vise que “les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs”. Aussi peut-on en déduire que les loteries publicitaires échappent à la prohibition générale, excepté lorsqu'elles visent des professionnels. Paradoxalement, ces derniers bénéficient, au travers des articles L. 320-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, d'une protection plus élevée que celle prévue à l'égard du consommateur par le Code de la consommation.

Cass. crim., 18 avril 1969, LawLex200300002711JBJ.

V. par. ex., Nîmes, 29 juin 2010, LawLex201200001041JBJ, ayant retenu que les courriers réitérant sous diverses formes la certitude d'un gain, subordonné à l'envoi d'une commande, dont il se déduit que l'aléa mentionné en petits caractères dans un texte long et dense, imprimé serré en lettres majuscules et en noir sur fond gris a épuisé ses effets au bénéfice de la plaignante, engagent la responsabilité quasi-contractuelle de l'organisateur de la loterie. 

“ Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard autorisé est : 1° Assortie d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique ainsi que d'un message faisant référence au système d'information et d'assistance prévu à l'article 29 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; 2° Interdite dans les publications à destination des mineurs ; 3° Interdite sur les services de communication audiovisuelle et dans les programmes de communication audiovisuelle, présentés comme s'adressant aux mineurs au sens de l'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 4° Interdite dans les services de communications électroniques au public à destination des mineurs ; 5° Interdite dans les salles de spectacles cinématographiques lors de la diffusion d'œuvres accessibles aux mineurs. Les modalités d'application des 1°, 2°, 4° et 5° sont précisées par décret. Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard ne peuvent financer l'organisation ou parrainer la tenue d'événements à destination spécifique des mineurs ”.

“ Sont punis de 10 000 euros d'amende les opérateurs de jeux d'argent et de hasard qui : 1° Permettent à une personne interdite de jeux de participer à une activité de jeu en ligne qu'ils proposent ; 2° Adressent une communication commerciale aux personnes interdites de jeux ”.

“ Est puni d'une amende de 100 000 euros le fait, pour un opérateur de jeux d'argent et de hasard : 1° D'établir un nouveau point de vente exploitant un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de jeux de paris sportifs en violation du périmètre mentionné à l'article L. 320-15 ; 2° De permettre un accès direct aux dispositifs de jeu sans intermédiation humaine à un joueur dont l'identité et la date de naissance n'ont pas été préalablement vérifiées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 320-8 ”.

Cette disposition prévoit que la violation de l'interdiction du jeu à crédit posée à L. 320-17 est punie de 150 000 euro d'amende.

Le fait de faire de la publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs est puni de 75 000 euros d'amende. Le fait de proposer un lien vers un service de communications électroniques au public d'une telle entreprise est puni de la même peine ".

“ Le fait d'émettre ou de diffuser, par tout moyen, une communication commerciale non conforme aux dispositions des articles L. 320-12 et L. 320-14 est puni d'une amende de 100 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale ”.

A titre d'illustration, l'article L. 324-4, modifié par l'ordonnance 2019-1015, punit désormais que l'importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites, de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende, contre trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, aux termes de l'ancien article L. 324-2.

Cons. d'Ét., 24 mars 2021, LawLex202100000934JBJ : l'Autorité nationale des jeux ne méconnaît pas sa compétence lorsqu'elle indique aux opérateurs de jeux et paris en ligne, que certaines dispositions du Code de la consommation, relatives notamment aux clauses abusives des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, ou aux pratiques commerciales déloyales, sont susceptibles de leur être appliquées et qu'en cas de méconnaissance de ces dispositions, elle pourra les poursuivre devant la commission des sanctions.

Le nouvel article L. 320-3 dispose : “La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de :1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ;2° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ;3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;4° Veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. En outre, l'article L. 320-4 nouveau précise que "les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3. Leur offre de jeu contribue à canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique et à prévenir le développement d'une offre illégale de jeux d'argent.”

 L'article L. 323-3 nouveau prévoit : “ I. - Afin de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 est soumise à autorisation préalable du ministre de l'intérieur, dès lors qu'elle permettrait à une personne : 1° Soit d'acquérir le contrôle de cette société, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; 2° Soit de franchir un ou plusieurs seuils, fixés par décret, de détention, directe ou indirecte, du capital ou des droits de vote ; 3° Soit de réaliser une opération entraînant la prise de contrôle de fait de la société, notamment par l'octroi de prêts ou de garanties substantielles. II. - Dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue au I du présent article, les agents désignés par le ministère de l'intérieur peuvent :1° Réaliser des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 2° Demander aux personnes concernées, sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, communication de tout document quel qu'en soit le support et en obtenir une copie nécessaire à la justification de l'origine des fonds qu'il est envisagé d'investir ; 3° Demander au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier les éléments d'information utiles à la vérification de l'origine des fonds qu'il est envisagé d'investir ; 4° Recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations déclarées au titre de la présente procédure”.

L. 93-949 du 26 juillet 1993, JO du 27 juillet 1993. 

C. consom., ancien art. L. 121-36 : “Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service”.

Dir. 2005-29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84-450 CEE du Conseil et les directives 97-7 CE, 98-27 CE et 2002-65 CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006-2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), JOCE L 149 du 11 juin 2005, 22.

C. consom., art. L. 121-36 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, qui transpose en droit interne la directive sur les pratiques commerciales déloyales) : “Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Lorsque la participation à cette opération est conditionnée à une obligation d'achat, la pratique n'est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1. Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service”. 

C. consom., art. L. 121-36 (tel que modifié par la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) : “Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à faire naître l'espérance d'un gain, quelles que soient les modalités de tirage au sort ou d'intervention d'un élément aléatoire, sont régies par la présente section”. 

C. consom., art. L. 121-36-1 (tel qu'issu de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) : “Pour la participation aux opérations mentionnées à l'article L. 121-36, sont autorisés les frais d'affranchissement ainsi que les frais de communication ou de connexion non surtaxés, qui peuvent être mis à la charge des consommateurs, dès lors que la possibilité pour les participants d'en obtenir le remboursement est prévue par le règlement de l'opération et que ceux-ci en sont préalablement informés. Lorsque la participation des consommateurs aux pratiques mentionnées au premier alinéa du présent article est conditionnée à une obligation d'achat, ces pratiques commerciales ne sont illicites que dans la mesure où elles revêtent un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1”.

C. consom., art. L. 121-36 (tel qu'issu de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014) : “Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sens de l'article L. 120-1”.

C. consom., art. L. 121-20 (tel qu'issu de l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016) : “Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire”.

Cass. crim., 29 janvier 2020, LawLex202000000164JBJ : la directive 2005-29 s'applique sans préjudice des règles européennes et nationales relatives aux régimes d'autorisation, notamment, celles qui concernent les activités de jeux d'argent, de sorte que les dispositions législatives et réglementaires nationales de police qui régissent les jeux d'argent, et notamment les loteries, et sont intégrées au Code de la sécurité intérieure ne sauraient être écartées, au seul motif que l'organisation du tournoi de poker litigieux ne serait pas prohibée par ladite directive ; en l'espèce, le tournoi “ Winamax Poker Tour ”, organisé en salles, répondait aux quatre caractéristiques  d'une loterie prohibée par le Code de la sécurité intérieure, partant, la cour d'appel qui n'avait pas à constater que cette pratique était déloyale, en a exactement déduit que l'organisateur du tournoi ne respectait pas la réglementation applicable, ce qui constituait un trouble manifestement illicite.

Les loteries figuraient alors au titre II du livre III du Code de la sécurité intérieure, intitulé Jeux de hasard, casinos, loteries. 

Le titre II du livre III du Code de la sécurité intérieure s'intitule désormais Jeux d'argent et de hasard, casinos.

Avant le 1er janvier 2020, l'ancien article L. 322-2 du Code de la sécurité intérieure prohibait les loteries, telles que “les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et, d'une manière générale toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l'opérateur de la part des participants”. L'article L. 322-2-1 du Code de la sécurité intérieure, introduit par la loi Hamon du 17 mars 2014, précisait que “cette interdiction recouvr[ait] les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur”, étant exceptées de l'interdiction les loteries destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif (anc. art. L. 322-3)

Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs, même émancipés, aux activités de jeu ou de pari qu'ils proposent. Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs des jeux d'argent et de hasard mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 320-6. Sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs ou de paris hippiques mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 320-6, la personne physique qui commercialise directement auprès du client les jeux d'argent et de hasard peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. L'accès aux terminaux de jeux sans intermédiation humaine permettant l'engagement de jeux relevant du 3° ou 4° de l'article L. 320-6 est réservé aux joueurs dont l'identité et la date de naissance ont été préalablement vérifiées aux fins de contrôle de leur majorité.

“ Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard exploités en ligne ou sur des terminaux d'enregistrement physique sans intermédiation humaine au moyen d'un compte sont tenus de faire obstacle à la participation aux activités de jeu qu'ils proposent des personnes interdites de jeu en vertu des dispositions de l'article L. 320-9-1. Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 320-6 s'assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs ou de paris hippiques au moyen d'un compte ne sont pas interdites de jeu en vertu de l'article L. 320-9-1. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les opérateurs mentionnés aux deux alinéas précédents clôturent tout compte joueur dont le titulaire viendrait à faire l'objet d'une interdiction ou d'une exclusion selon les modalités fixées à l'article L. 320-10 ”.

“ Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés informent les joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique par le biais d'un message de mise en garde. Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 320-9 préviennent les comportements de jeu excessif ou pathologique par la mise en place de dispositifs de modération, d'auto-exclusion, et d'autolimitation des dépôts et des mises. Ils communiquent en permanence à tout joueur fréquentant leur service de communications électroniques au public le solde instantané de son compte. Ils informent les joueurs de la faculté qui leur est conférée, en vertu du II de l'article L. 320-9-1, de faire l'objet d'une mesure d'interdiction volontaire de jeu. Ils s'abstiennent d'adresser toute communication commerciale aux titulaires d'un compte joueur ou identifiés bénéficiant d'une mesure d'auto-exclusion. Ils s'abstiennent également d'adresser toute communication commerciale aux anciens titulaires d'un compte joueur faisant l'objet, en application du II de l'article L. 320-9-1, d'une mesure d'interdiction volontaire de jeu ”.

Droit de la consommation

238. Loteries commerciales(1)

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