Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Champ d'application
Section 3 : Conditions de licéité
II : Sanctions civiles
III : Sanctions pénales
Chapitre 2 : Offres promotionnelles
Chapitre 3 : Annonces de réduction de prix
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
304. Droit de réponse
Mis à jour le 8 juillet 2020 • 1 minute de lecture
L'article L. 122-6 du Code de la consommation exclut toute possibilité pour le ou les concurrents visés par une publicité comparative d'exercer un droit de réponse dans la presse écrite ou dans l'audiovisuel .
En revanche, s'il s'estime injustement lésé par une publicité comparative, le concurrent visé peut être tenté de riposter par la diffusion d'une contre-publicité, qui n'est pas en soi illic …
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