Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Une publicité comparative peut tomber sous le coup des textes relatifs à la contrefaçon de marque qui interdisent la reproduction et l'usage d'une marque ou d'une oeuvre de l'esprit sans l'autorisation de son titulaire. L'article L. 132-25 (ancien art. L. 121-14) du Code de la consommation renvoie en effet aux peines prévues par les articles L. 716-9 et L. 716-12 du Code de la propriété intellectu …

Contrefaçon de marque

Une publicité comparative peut tomber sous le coup des textes relatifs à la contrefaçon de marque qui interdisent la reproduction et l'usage d'une marque ou d'une oeuvre de l'esprit sans l'autorisation de son titulaire. L'article L. 132-25 (ancien art. L. 121-14) du Code de la consommation renvoie en effet aux peines prévues par les articles L. 716-9 et L. 716-12 du Code de la propriété intellectuelle qui punissent ces faits de contrefaçon d'une amende de 400 000 euro et/ou d'une peine d'emprisonnement de 4 ans, qui peuvent être doublées en cas de récidive. 

La publicité comparative implique par définition une référence à un concurrent qui peut être identifié par la marque qui désigne ses produits ou services. Dès avant l'introduction d'une réglementation spécifique en France, la jurisprudence sanctionnait l'usage de tableaux comparatifs tendant à créer l'illusion d'une équivalence entre parfums de marque et parfums sans marque au titre de la contrefaçon . La loi du 18 janvier 1992 a expressément autorisé l'annonceur à faire usage de la marque du concurrent sans son accord , à condition que sa publicité soit loyale et véridique et ne soit pas de nature à induire en erreur le consommateur . La non-conformité d'une publicité à ces prescriptions faisait perdre à l'annonceur le bénéfice de l'exception de publicité comparative  et l'exposait aux sanctions de la contrefaçon de marque . A l'inverse, une publicité loyale et véridique pouvait utiliser la marque d'autrui et échapper à tout grief de contrefaçon .

Depuis sa modification par l'ordonnance du 23 août 2001, l'article L. 122-1 (ancien art. L. 121-8) du Code de consommation pose les conditions générales de licéité d'une publicité comparative, sans plus se référer à l'usage de la marque. En revanche, l'article L. 122-2 (ancien art. L. 121-9) vise spécifiquement les conditions d'utilisation d'une marque de fabrique, de commerce ou de service, du nom commercial ou d'autres signes distinctifs d'un concurrent, voire d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, dans une publicité comparative. Ainsi, l'usage des signes d'autrui ne doit pas permettre de tirer indûment profit de la notoriété qui leur est attachée ; entraîner le discrédit ou le dénigrement de ceux-ci ; engendrer de confusion entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ; ou présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé. Néanmoins, il y a tout lieu de penser que l'utilisation des signes d'autrui est soumise à la fois aux conditions générales de l'article L. 122-1 et aux conditions spéciales de l'article L. 122-2, comme la jurisprudence semble l'admettre . 

Cass. com., 16 octobre 1985, LawLex200300002644JBJ ; 17 décembre 1985, LawLex200300002644JBJ ; 2 février 1988, LawLex200300002646JBJ. - V. aussi, Reims, 29 mars 1993, LawLex200200001653JBJ.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 15 janvier 1992 (JO, 18 janvier 1992), a validé la possibilité d'utiliser la marque du concurrent dans le cadre d'une publicité comparative, estimant qu'une telle limitation du droit de propriété s'intègre à un "dispositif d'ensemble répondant à une finalité d'intérêt général", qui est destinée à "améliorer l'information des consommateurs et à stimuler la concurrence dans le respect de règles clairement établies".

Ancien art. 10 L. 18 janvier 1992 : " La publicité qui met en comparaison des biens ou services en utilisant soit la citation ou la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou de service d'autrui, soit la citation ou la représentation de la raison sociale ou de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne d'autrui n'est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu'elle n'est pas de nature à induire en erreur le consommateur".

Versailles, 15 novembre 2001, LawLex200200000594JBJ, RJDA 2002, n° 569. 

Paris, 10 septembre 1999, LawLex200200000918JBJ, confirmant TGI Paris, 31 mai 1996, LawLex200200000918JBJ, RJDA 1996, n° 1409 ; D. 1998, Somm., 131, obs. HASSLER.

Paris, 18 janvier 2002, LawLex200300001623JBJ, Gaz. Pal. 27-28 septembre 2002, 28, note BIOLAY ; D. 2002, AJ, 1345, approuvant TGI Paris, 1er avril 1998, LawLex200300001343JBJ : reprise du logo nécessaire pour identifier le concurrent.

Paris, 22 juin 2005, LawLex200500008933JBJ : l'exception au grief de contrefaçon de marque tenant au régime de la publicité comparative ne peut être invoquée en présence d'une publicité utilisant certes des informations exactes, mais n'en tirant pas une comparaison objective.

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309. Contrefaçon de marque

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