Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Aux termes de l'article L. 122-1, 1° du Code de la consommation, le message comparatif ne doit pas être trompeur, ni induire en erreur. L'article L. 132-25 du Code de la consommation ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de violation de cette disposition, mais renvoie aux peines prévues par les articles L. 121-2 et suivants du Code de consommation, qui sanctionnent les pratiques commerciale …

Publicité trompeuse

Aux termes de l'article L. 122-1, 1° du Code de la consommation, le message comparatif ne doit pas être trompeur, ni induire en erreur. L'article L. 132-25 du Code de la consommation ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de violation de cette disposition, mais renvoie aux peines prévues par les articles L. 121-2 et suivants du Code de consommation, qui sanctionnent les pratiques commerciales trompeuses . 

Les sanctions pénales sont particulièrement dissuasives, surtout depuis leur renforcement significatif par la loi Hamon du 17 mars 2014. Désormais, les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euro . En outre, le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit . 

Le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites peut également ordonner la cessation de la pratique commerciale trompeuse, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe . L'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci peut également être ordonné, ainsi que la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives . 

En dépit de la requalification de l'infraction de publicité trompeuse en pratique commerciale trompeuse, les solutions retenues par le passé demeurent applicables. Sous l'empire de l'ancienne rédaction de l'article L. 121-2, la jurisprudence a admis qu'une publicité pouvait être sanctionnée pénalement lorsqu'elle comparait le prix de produits présentant des différences notables de qualité ou de composition , non représentatifs des achats moyens des consommateurs et en nombre insuffisant pour permettre la généralisation , ou non clairement identifiés . 

Cass. com., 22 mars 2023, LawLex202300004330JBJ, RJDA 2023, n° 346, confirmant Caen, 22 juillet 2021, LawLex202200000786JBJ, ayant retenu qu'une publicité comparative entre deux enseignes de la grande distribution ne peut être considérée comme trompeuse, même si elle repose sur des éléments faux dans la limite de 45 prix erronés sur 227 cités, dès lors qu’il n'est pas démontré que le consommateur, informé que le prix du caddie d’une de ces enseignes est 13% plus cher que celui de l’autre, et non 15.9% plus cher, aurait pour autant modifié son comportement économique de manière substantielle.

C. consom., art. L. 132-2 (ancien art. L. 121-6). Antérieurement, la peine d'amende se limitait à 37 500 euro.

Avant la loi Hamon, l'amende ne pouvait être portée qu'à 50 % des dépenses publicitaires engagées.

C. consom., art. L. 132-8 (ancien art. L. 121-3).

C. consom., art. L. 132-4 (ancien art. L. 121-4). 

Agen, 23 mai 2005, LawLex200600001191JBJ, Contrats Conc. Consom. 2005, n° 40, obs. RAYMOND ; V. déjà, Cass. crim., 16 octobre 1996, LawLex200300002641JBJ, approuvant Metz, 10 mai 1995, LawLex200300001357JBJ.

TGI Châlon sur Saône, 26 juin 1994, RJDA 1994, n° 1229 ; Contrats Conc. Consom. 1995, n° 80, obs. RAYMOND.

Cass. crim., 28 juin 2011, LawLex201200001040JBJ. 

Droit de la consommation

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