Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Champ d'application
Section 3 : Conditions de licéité
I : Droit de réponse
II : Sanctions civiles
A : Publicité trompeuse
B : Contrefaçon de marque
Chapitre 2 : Offres promotionnelles
Chapitre 3 : Annonces de réduction de prix
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
310. Action civile
Mis à jour le 2 août 2016 • 1 minute de lecture
Les concurrents visés par une publicité comparative illicite sont recevables en leur constitution de partie civile . Ainsi, la publicité qui compare les prix de deux chariots remplis de produits provenant de deux enseignes différentes constitue une publicité comparative illicite sanctionnée pénalement et justifie l'allocation de dommages et intérêts, lorsque les consommateurs ne sont pas en mesure …
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