Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
A : Notion de qualités essentielles
B : Erreur déterminante
C : Erreur inexcusable
1° : Erreur sur la valeur
2° : Erreur sur les motifs
II : Preuve
III : Sanctions
Section 2 : Dol
Chapitre 2 : Obligation d'information et de conseil
Titre 2 : Clauses abusives
Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
363. Erreur indifférente.
Mis à jour le 30 novembre 2021 • 1 minute de lecture
Avant la réforme du droit des contrats, l'article 1110 du Code civil prévoyait que seule l'erreur portant sur la substance de la chose objet du contrat pouvait vicier le consentement et être à l'origine de l'annulation de la convention. L'erreur de droit et de fait , qui se rencontrent rarement, pouvaient tomber sous le coup de cette disposition. En revanche, l'erreur sur la valeur et l'erreur su …
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