Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article L. 310-4 réserve la dénomination de “magasin ou de dépôt d'usine aux producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour ”. Le texte ne saurait dès lors s'appliquer au distributeur ou à l'intermédiaire qui acquiert la propriété de la marchandise destinée à être vendue in fine au consommateur . La vente directe concerne exclusivement les produits de la saison antérieure, ce qui justifie une minoration du prix. Le producteur, qui vend directement au public, doit tenir à la disposition des agents de la DGCCRF habilités, toute pièce justifiant de l'origine ou de la date de fabrication des produits faisant l'objet des ventes directes (art. R. 310-18 C. com.) . 

Le fait d'utiliser la dénomination de magasin ou de dépôt d'usine en méconnaissance des prescriptions légales est sanctionné d'une amende de 15 000 euro par l'article L. 310-5, 5° du Code de commerce. En vertu de l'article L. 310-6 du même code, les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal, et encourent une peine d'amende de 75 000 euro ainsi que l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée. Une peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal peut également être prononcée contre elles. 

Comme tout régime dérogeant à la règle générale, celui des ventes directes est strictement appliqué par les juges, qui refusent notamment toute extension de la qualification de vente d'usine à la commercialisation par le producteur d'articles étrangers à sa propre production, même s'ils émanent d'une filiale . Les dispositions relatives à la vente à prix abusivement bas (art. L. 420-5 C. com.) ou à la revente à perte (art. L. 442-2 C. com.) ne s'appliquent pas à la vente en magasin ou dépôt d'usine dès lors qu'il s'agit d'une vente directe de produits démodés ou défraîchis. 

Reims, 7 septembre 2009, LawLex201500001386JBJ.

Les pièces qui justifient de l'origine et de la date de fabrication des produits sont les factures, les documents comptables, les bordereaux de commande ou de livraison, l'étiquetage des produits et les catalogues, etc.

Riom, 18 mars 1998, LawLex200400000157JBJ, confirmant le jugement ayant ordonné sous astreinte la fermeture du magasin d'usine d'un fabricant de chaussures pour avoir commercialisé des articles d'une marque ne provenant pas de la production du site sur lequel se déroule la vente.

485. Usage de la dénomination "magasins d'usines"