Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Titre 1 : Conditions de validité
Titre 2 : Clauses abusives
Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Chapitre 1 : Ventes au déballage
Section 1 : Notion de vente directe
Section 3 : Offre d’un avantage au consommateur
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
485. Usage de la dénomination "magasins d'usines"
Mis à jour le 16 août 2016 • 1 minute de lecture
L'article L. 310-4 réserve la dénomination de “magasin ou de dépôt d'usine aux producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour ”. Le texte ne saurait dès lors s'appliquer au distributeur ou à l'intermédiaire qui acquiert la propriété de la marchandise destinée à être vendue in fine au consommateur . La …
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