Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Chapitre 1 : Définition du marché à forfait
Section 1 : Principe
Section 3 : Mise en oeuvre
Titre 2 : Mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
347. Domaine
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Le maître d'ouvrage ne peut bénéficier de la faculté de résiliation unilatérale que si les conditions de l'article 1793 du Code civil sont remplies. En effet, lorsque le marché conclu entre les parties n'est pas un marché à forfait, les dispositions de l'article 1794 du Code civil ne lui sont pas applicables . Il en est ainsi lorsque les marchés portent sur des bâtiment qui n'entrent pas dans les …
