Contrats d'affaires

L’article 1794 du Code civil, qui se lit de manière combinée avec l'article 1793, prévoit une dérogation aux règles du droit commun en ouvrant au maître de l'ouvrage une faculté de résiliation unilatérale quel que soit le stade de la relation contractuelle. Il peut, en effet, “résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait quoi que l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise” . La règle posée par cet article n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger contractuellement . Ainsi, une clause peut fixer par avance, forfaitairement et par convention, l'indemnisation du constructeur en cas d'exercice par le maître de l'ouvrage de sa faculté de résiliation unilatérale, dès lors qu'elle a pour objet de réparer le préjudice subi par le constructeur des suites de l'exercice effectif par le maître de l'ouvrage de cette faculté résultant de la perte de ce qu'il aurait pu gagner si le contrat de construction avait été mené à son terme .

Par ailleurs, le marché à forfait peut, comme tout contrat d'entreprise, faire l'objet d'une résolution ou résiliation en cas de défaillance contractuelle de l'entrepreneur. La résiliation résulte alors, soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice .

Nîmes, 6 janvier 2020, LawLex202200010694JBJ.

Toulouse, 14 mars 2023, LawLex202300008093JBJ.

Chambéry, 7 décembre 2021 LawLex202200004846JBJ ; Riom, 20 juillet 2021, LawLex202200011128JBJ. - Adde : Toulouse, 27 juin 2022, LawLex202200010689JBJ, qui souligne que l'article 1794 du Code civil ne prive pas le maître de l'ouvrage de la possibilité de se prévaloir des manquements de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles ; Bastia, 16 juin 2021, LawLex202300008098JBJ, qui précise que l'article 1794 ayant pour objet de protéger le maître d'oeuvre en instaurant à son profit une contrepartie en cas d'exercice libre du droit de résiliation par le maître de l'ouvrage, s'il a commis une faute, il appartient au maître de l'ouvrage de solliciter la résiliation du contrat aux torts de ce dernier ou de solliciter des dommages et intérêts.

346. Principe