Contrats d'affaires

A défaut d'autorisation écrite des travaux supplémentaires, leur acceptation postérieure par le maître de l'ouvrage autorise l'entrepreneur à en réclamer le paiement, à condition qu'il les ait ratifiés, après exécution, par un accord exprès et non équivoque . Tel est notamment le cas lorsque ces travaux ont été valablement commandés ou acceptés sans équivoque, par le maître d'ouvrage, après leur e …

Ratification des travaux.

A défaut d'autorisation écrite des travaux supplémentaires, leur acceptation postérieure par le maître de l'ouvrage autorise l'entrepreneur à en réclamer le paiement, à condition qu'il les ait ratifiés, après exécution, par un accord exprès et non équivoque . Tel est notamment le cas lorsque ces travaux ont été valablement commandés ou acceptés sans équivoque, par le maître d'ouvrage, après leur exécution . Dans le cas contraire, l'entrepreneur ne peut recevoir paiement de ces travaux .

Ainsi, vaut acceptation expresse et non équivoque des travaux réalisés hors forfait la notification par le maître de l'ouvrage des décomptes définitifs à l'entreprise, incluant le coût de certains travaux supplémentaires . L'acceptation ne peut toutefois pas être déduite du paiement de certains travaux supplémentaires , ni du fait pour le maître de l'ouvrage d'avoir diffusé un nouveau calendrier et de n'avoir formulé aucune réserve à l'achèvement des travaux,  ou du fait qu'il ait assisté à quatorze réunions de chantier dans une brève période, sollicité des modifications du projet en cours de chantier et réceptionné les travaux sans formuler de réserve sur leur contenu .

La révélation a posteriori du caractère nécessaire des travaux supplémentaires ne permet pas pour autant de conclure à leur ratification par le maître de l'ouvrage. L'entrepreneur ne peut donc pas prétendre, pour obtenir paiement de ces travaux, s'être aperçu, après la réalisation des terrassements, de la nécessité d'édifier un mur afin de sécuriser les travaux de construction des garages et des logements . Il ne peut pas davantage être indemnisé du coût des travaux supplémentaires qu’il a réalisés en raison de l'imprécision des prévisions initiales, des modifications importantes de l'ouvrage par rapport au marché et de la différence excessive entre le prix convenu et le coût global de la construction, sans établir que le maître de l'ouvrage a expressément commandé ces travaux supplémentaires avant leur réalisation ou les a acceptés sans équivoque après leur exécution, quelle que soit la qualification du marché .

Paris, 30 octobre 2020, LawLex202200010697JBJ.

Cass. 3e civ., 2 juin 2016, LawLex202200007301JBJ ; RDI 2016, 643, obs. BOUBLI ; Constr.-Urb. 2016, 104, obs. SIZAIRE, cassant l'arrêt d'appel qui a retenu, pour condamner un maître d'ouvrage à payer à l'entrepreneur une somme au titre du solde restant dû sur les factures, que les travaux de terrassement, qui ne sont pas compris dans le marché à forfait, ne sont pas des travaux supplémentaires nécessitant l'acceptation du maître de l'ouvrage, qu'ils se sont avérés nécessaires, qu'ils ont été commandés par le maître d'œuvre, qui avait en apparence le pouvoir d'engager le maître de l'ouvrage, sans établir que ces travaux ont été valablement commandés ou acceptés sans équivoque après leur exécution.

Cass. 3e civ., 16 mars 2010, LawLex202200007761JBJ, pour un entrepreneur qui s'est aperçu, après la réalisation des terrassements, de la nécessité d'édifier un mur de soutènement afin de sécuriser les travaux de construction des garages et des logements. - V. égal., en ce sens en matière de sous-traitance : Cass. 3e civ., 13 février 2007, LawLex202200007303JBJ ; RDI 2007, 275, obs. BOUBLI.

Cass. 3e civ., 11 mai 2023, LawLex202300006503JBJ.

Colmar, 4 mars 2022, LawLex202200010700JBJ.

Cass. 3e civ., 27 septembre 2006, LawLex202200004130JBJ.

Cass. 3e civ., 11 janvier 2011, LawLex202200007287JBJ.

Cass. 3e civ., 16 mars 2010, LawLex202200007761JBJ.

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341. Ratification des travaux.

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