Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
II : Travaux exclus
Section 2 : Prix forfaitaire
Section 3 : Existence d'un plan
Chapitre 2 : Résiliation unilatérale du contrat
Titre 2 : Mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
336. Notion.
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Le marché à forfait, au sens de l'article 1793 du Code civil, concerne uniquement la construction d’un bâtiment . Le texte vise tant l'édification d'un nouveau bâtiment que les travaux sur un bâtiment existant dès lors qu'ils relèvent de la notion de construction . Ainsi, constituent une construction au sens de l'article 1793 des travaux très importants de chauffage, ventilation et climatisation …
