Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
I : Notion
Section 2 : Prix forfaitaire
Section 3 : Existence d'un plan
Chapitre 2 : Résiliation unilatérale du contrat
Titre 2 : Mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
337. Travaux exclus.
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Le marché à forfait concernant uniquement la construction d'un bâtiment , des travaux qui représentent de simples aménagements intérieurs sans modification du gros œuvre ne relèvent pas, en principe, du champ l'application de l'article 1793 du Code civil .
Ne sont dès lors pas assimilables à la construction d'un bâtiment au sens de l'article 1793, les travaux qui comprennent la fourniture et la p …
