Contrats d'affaires

En vertu de l’article 1224 du Code civil, la résolution peut résulter soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

L’article 1229 du même code précise que la résolution met fin au contrat. Lorsque les prestations échangées n’ont d’utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre, dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. En revanche, lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et, dans ce cas, la résolution est qualifiée de  résiliation. 

Aux termes de l'article 1225, la clause résolutoire doit préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. S'il n'a pas été convenu  que la résolution résulterait du seul fait de l'inexécution, elle est subordonnée à une mise en demeure infructueuse.

L’article 1226 régissant la résolution unilatérale, prévoit que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Selon l'article 1227, la résolution peut, en toute hypothèse être demandée en justice. Le  juge peut ainsi, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts (1228 C.civ.). En cas de résolution par voie judiciaire, la fin du contrat prend effet “ soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice ” (art. 1229 C. civ.).

Le sous-traitant possède la faculté de résilier unilatéralement le contrat de sous-traitance en cas de non respect, par l'entrepreneur principal, de son obligation de faire accepter chaque sous-traitant et d'agréer les conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, prévue par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975. En cas d'inexécution contractuelle, l'entrepreneur principal peut entamer la résolution du contrat. 

455. Résolution / Résiliation