Contrats d'affaires

L'article 1999 du Code civil dispose : “Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiements, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant  …

Remboursement des frais et avances du mandataire

L'article 1999 du Code civil dispose : “Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiements, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres”. 

En application de ce texte, le maître d'ouvrage délégué, dès lors qu'il a la qualité de mandataire du maître d'ouvrage, est en droit de demander le remboursement des  honoraires versés à un ingénieur conseil béton à qui il avait confié une  mission d'étude pour la construction de deux villages. Ainsi, une cour d'appel ne peut rejeter sa demande au motif que la circonstance qu'il devait occuper l'une de ces villas en contrepartie de son travail de maître d'ouvrage délégué impliquait qu'il avait signé le contrat d'étude en son nom personnel, alors même qu'il avait la qualité de mandataire du maître de  l'ouvrage . De même, lorsqu’un vendeur/expéditeur (le mandant) a confié des marchandises “ vendues FOB ” à  un transitaire (le mandataire), qui les a remises à un transporteur aérien, et que ces marchandises n'ont pu être remises à l’acheteur/destinataire, faute de l'accomplissement par celui-ci des formalités douanières lui incombant, une cour d’appel ne peut, pour rejeter la demande en paiement des avances faites en exécution de son mandat par le transitaire, retenir que ce dernier a commis une faute en se faisant débiter des frais de  transport, au lieu d'inviter le transporteur aérien à se faire régler auprès du destinataire, alors qu'il n'y a pas de lien de droit entre le transitaire, mandataire de l'expéditeur, et le destinataire, et que les faits retenus à la charge du mandataire ne sont pas de nature à constituer une faute exonérant l'expéditeur/mandant de l'obligation de  payer les frais de transport exposés par le transitaire, en cas de  défaillance du destinataire des marchandises expédiées en port dû . 

La question s'est posée de savoir si le syndic, chargé de la gestion du syndicat des copropriétaires, pouvait demander le remboursement des avances de trésorerie consenties au syndicat durant son mandat. Même si les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du décret du 17 mars 1967 qui définissent les pouvoirs du syndic de copropriété ne lui confèrent pas celui de faire des avances de fonds “pour le compte de la  copropriété”, la Cour de cassation a d'abord admis que le syndic tire des règles du mandat le droit à remboursement des avances faites pour l'exécution  de son mandat , dès lors notamment que l'assemblée générale des copropriétaires  a approuvé les compte de l'exercice pendant lesquels l'avance litigieuse a été consentie, la ratifiant donc nécessairement , avant de lui dénier cette possibilité, sauf circonstances particulières justifiant l'application de l'article 1999 du Code civil , dès lors qu'une avance constitue une anomalie compte tenu des pouvoirs dont il dispose . La loi du 10 juillet 1965 ayant été modifiée, elle dispose désormais que “le syndic de copropriété ne peut avancer de fonds au syndicat de copropriétaires” .

Si, en vertu des dispositions de l'article 1999 du Code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les frais et avances engagés pour l'exécution du mandat, la jurisprudence requiert que ce dernier produise des éléments probants à l'appui de sa demande, tel n'étant pas le cas du mandataire qui se prévaut d'une facture, postérieure à la vente, dont il est l'auteur .

Conformément aux dispositions de l'article 2001, l'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant  “à dater du jour des avances constatées” , de sorte que le mandataire est fondé à solliciter les intérêts à compter de la fin de son mandat et la capitalisation de ces intérêts à compter de l’assignation . Selon la Haute juridiction, le commissaire judiciaire, qui a fait  l'avance au vendeur du prix auquel a été adjugée la chose qu'il l'avait chargée de vendre, est son mandataire, de sorte qu'il y a lieu de faire application, après l'annulation de la vente, des articles 1999 et 2001 du Code civil, qui  obligent le mandant à lui rembourser les frais et avances qu'il a faits pour l'exécution du mandat ainsi que les intérêts  de ces sommes, dès lors qu'aucune faute ne lui est reprochée et ce, même si l'affaire n'a pas réussi . La circonstance que les frais et  débours d'un mandataire salarié aient été liquidés par les juges ne fait pas obstacle à l'application de l'article 2001 du Code civil .

L'article 2012 de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux reprend en substance le texte de l'article 1999 du Code civil, en énonçant que : “Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a déboursés pour l'exécution du mandat, y compris, en cas d'urgence, ceux exposés de sa propre initiative, dans l'intérêt du mandant. Lors même que l'acte à souscrire ne l'a pas été, le mandant ne peut se dispenser de ces remboursements, ni faire réduire leur montant, au prétexte qu'il pouvait être moindres”.

Cass. 3e civ., 15 septembre 2010, LawLex202200009282JBJ.

Cass. com., 20 février 1990, LawLex202300007767JBJ, RTD com. 1990, 632, obs. BOULOC.

Cass. 1re civ., 23 mars 1982, LawLex202200008560JBJ.

Cass. 1re civ., 13 mai 1981, LawLex202300013600JBJ.

Cass. 3e civ., 14 avril 1999, LawLex202300007769JBJ, RDI 1999, 461, obs. CAPOULADE, retenant qu'une cour d’appel ne peut débouter un syndic de sa demande en  remboursement des avances consenties pour le compte du syndicat de  copropriété au cours de l’exercice, au motif que les dispositions des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du décret du 17 mars 1967 qui définissent les pouvoirs du syndic de copropriété ne lui confèrent pas celui de faire des avances de fonds “pour le compte de la  copropriété”, ni d'en revendiquer le remboursement, alors qu'aux termes  de l'article 1999 du Code civil, le mandant doit rembourser au  mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du  mandat et que le syndic justifiait d'avances non contestées qu'il avait  faites pour le compte du syndicat.

Cass. 3e civ., 13 juillet 1999, LawLex202300007768JBJ, JCP 2000, I, 211, 10, obs. PERINET-MARQUET ; Gaz. Pal. 2000, 2, Somm. 2078, obs. GELINET ; D. 2000. Somm. 139, obs. CAPOULADE, précisant que dès lors que l’assemblée générale de copropriété a approuvé les comptes des exercices pendant lesquels les avances litigieuses ont été consenties par le syndic, les ratifiant donc nécessairement, et, que  celles-ci ont été faites sous l'empire de la nécessité, pour le compte,  et dans l'intérêt exclusif du syndicat, pour des dépenses indispensables à la vie de la copropriété, le syndic tire des règles du mandat, et en  particulier de l'article 1999 du Code civil, le droit à remboursement,  dans les conditions de cet article, des avances faites pour l'exécution  de son mandat.

Cass. 3e civ., 29 mars 2000, LawLex202300007770JBJ, Loyers et copr. 2000, comm. 128, obs. VIGNERON ; Defrénois 2000, art. 37196, 782, obs. ATIAS ; 29 mai 2002, LawLex202200009478JBJ, RTD civ. 2003, 109, obs. GAUTIER ; Grenoble, 24 mai 2016, LawLex202400008281JBJ, précisant qu'un syndic ne justifie pas de l’existence de circonstances particulières seules de nature à autoriser l’application des dispositions de l’article 1999 du Code civil, dès lors qu’il n’établit nullement s’être abstenu de percevoir ses honoraires pendant plusieurs mois sous l’empire de la nécessité.

Cass. 3e civ., 14 mars 2001, LawLex202300007771JBJ, AJDI 2001, 528, obs. CAPOULADE, estimant que dès lors que le syndic de copropriété n'avait à aucun moment, avant sa  démission, indiqué à l'assemblée générale des copropriétaires que le  syndicat était débiteur d'une somme quelconque, qu'aucune disposition  légale n'obligeait le syndic à faire des avances de fonds au syndicat pour pallier la carence de certains copropriétaires, et qu'une telle avance constitue une anomalie compte tenu des pouvoirs dont le syndic dispose, la demande en remboursement des avances litigieuses doit être  rejetée. - V. égal. Cass. 3e civ., 29 mai 2002, LawLex202200009478JBJ, RTD civ. 2003, 109, obs. GAUTIER, relevant que le syndic n'ayant pas averti les copropriétaires de l'existence  d'avances consenties pour le compte du syndicat des copropriétaires et  n'ayant pas engagé les actions en recouvrement de créances qui  s'imposaient, en dépit d'une situation de déficit de trésorerie qui  s'est aggravée, il y a lieu de considérer que lesdites avances ne  relèvent pas de circonstances particulières dont le syndic n'aurait pas  la maîtrise et qui justifieraient leur remboursement, en application de  l'article 1999 du Code civil, dès lors que les dispositions des articles  18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du décret du 17  mars 1967 ne confèrent pas au syndic le pouvoir de faire des avances de  fonds pour le compte d'un syndicat.

Aix-en-Provence, 12 décembre 2019, LawLex202300007470JBJ.

Angers, 8 février 2022, LawLex202400008478JBJ.

Contrats d'affaires

492. Remboursement des frais et avances du mandataire

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

492. Remboursement des frais et avances du mandataire

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise