Contrats d'affaires

Selon l'article 2002 du Code civil : “Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat”. Par dérogation au droit commun des contrats, en vertu duquel la solidarité ne se présume pas , ces dispositions prévoient dans l'hypothèse d'une pluralité de mandants, pour un même intermédiai …

Solidarité entre co-mandants.

Selon l'article 2002 du Code civil : “Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat”. Par dérogation au droit commun des contrats, en vertu duquel la solidarité ne se présume pas , ces dispositions prévoient dans l'hypothèse d'une pluralité de mandants, pour un même intermédiaire, mandaté pour une affaire commune, la solidarité entre co-mandants. 

Il résulte de ce texte, rarement invoqué, que les juges du fond usent de leur pouvoir souverain pour  apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve produits quant au caractère commun de l'affaire, au sens de l’article 2002 du Code  civil . Une cour d’appel ne peut ainsi refuser de déclarer la solidarité des  condamnations prononcées à l’encontre d’un propriétaire immobilier et de  promoteurs pour non-exécution de leurs obligations envers les agents  immobiliers chargés de la vente de parcelles, sans rechercher si les  mandataires n’avaient pas été constitués par les vendeurs pour une  affaire commune . 

La qualité de co-mandant relève également du pouvoir souverain des juges du fond. Ainsi, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, une cour d'appel a pu retenir que les faits invoqués par le mandataire étaient la conséquence évidente de l’activité de fabricant de la société prétendument mandante, de sorte que la qualité de co-mandante de cette dernière, au sens de l'article 2002 du Code civil, n’était pas établie . En revanche, les juges ont pu considérer que, dès lors que le père du marié avait confié le soin à une société de réaliser la réception donnée à l’occasion des noces, et que le fils, en sa double qualité de jeune marié et de convive, avait directement et  personnellement bénéficié des résultats de la négociation, à laquelle il n'a pu rester étranger, ils avaient constitué ladite société mandataire pour une affaire commune, de sorte qu'ils étaient tenus solidairement envers celle-ci du fait de la  communauté d'intérêts existant entre eux . De même, une société et son gérant de fait doivent être condamnés solidairement au paiement du coût des travaux commandés par le mandataire de ce dernier, dès lors qu’il résulte des circonstances, à savoir la ratification tacite par la société des initiatives de son gérant, que l’un et l’autre étaient solidairement tenus à la dette, conformément aux dispositions de l’article 2002 du Code civil . 

Art. 1310, C. civ. : “La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas”.

Cass. 2e civ., 9 octobre 1991, LawLex202300013905JBJ.

Cass. 1re civ., 27 avril 1971, LawLex202200009574JBJ, RTD civ. 1972, 393, obs. LOUSSOUARN.

Cass. com., 2 mai 1990, LawLex202300013906JBJ.

Cass. 1re civ., 22 novembre 1989, LawLex202300009043JBJ.

Cass. 3e civ., 1er juillet 1971, LawLex202200009573JBJ.

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495. Solidarité entre co-mandants.

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