Contrats d'affaires

Avant la réforme du droit des contrats de 2016, l'absence de pouvoir de représentation du mandataire n'était pas prise en compte par le Code civil. Si, selon les dispositions de l'article 1998 du Code civil, le mandant se doit d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément à son mandat, sans être tenu, sauf ratification, de ce qui a pu être fait au-delà - ce qui vise l'hypot …

Défaut de pouvoir.

Avant la réforme du droit des contrats de 2016, l'absence de pouvoir de représentation du mandataire n'était pas prise en compte par le Code civil. Si, selon les dispositions de l'article 1998 du Code civil, le mandant se doit d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément à son mandat, sans être tenu, sauf ratification, de ce qui a pu être fait au-delà - ce qui vise l'hypothèse du dépassement de pouvoirs -,  ce texte ne prévoit rien quant au défaut de pouvoir du mandataire. C'est cependant au visa de l'article 1998 que les juges ont le plus souvent sanctionné cette irrégularité de représentation par la nullité, avant que l'article 1156 ne soit adopté à la suite de la réforme de 2016. 

Selon la jurisprudence, l'absence de pouvoir du mandataire remet en cause la validité de l'acte passé par ce dernier . La Cour de cassation a ainsi énoncé que la nullité d'un contrat (ou la caducité dans le cas d'une promesse) pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée . Dès lors, une cour d’appel ne peut prononcer l'annulation du contrat de construction de maison individuelle, dont le maître d'ouvrage demande l'exécution, au motif que ledit contrat a été signé, non par ce dernier, mais par un tiers, qui n’avait aucun mandat pour le faire, alors que la nullité d'un contrat, pour défaut de pouvoir du mandataire, ne peut être demandée que par le mandant . De même, la nullité d'un contrat de bail ne saurait être sollicitée par le locataire dont le bail a été consenti par une société dont le gérant, nommé pour une durée illimitée, était décédé au moment de la signature .

Quel que soit le titulaire de l'action en nullité, l'acte réalisé sans pouvoir est privé d'effets à l'égard de tous. Ainsi, même si la demande en nullité de la promesse de vente passée sans son consentement par son mari sur un bien commun émane personnellement de la femme, seule titulaire de l'action,  la nullité n'en produit pas moins ses effets dans les rapports du mari et l'acquéreur . En revanche, l’acte réalisé hors limite de ses pouvoirs par l'époux ne saurait fonder une action en réparation de son cocontractant à son encontre .

Par assimilation au dépassement de pouvoirs, la jurisprudence a considéré que le mandant a la possibilité de ratifier ce qui a été fait sans mandat . Aussi, par plusieurs arrêts portant sur les irrégularités qui affectent la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié, et qui tiennent notamment à l'absence de pouvoir de la personne les représentant à l'acte notarié, faute pour elle d'être clerc de notaire contrairement aux termes de la procuration, la Haute juridiction a-t-elle précisé que ces irrégularités “sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée, qui seule peut la demander, à moins qu'elle ratifie ce qui a été fait pour elle hors ou sans mandat, dans les conditions de l'article 1998 alinéa 2 du Code civil” .

Désormais, l'article 1156 du Code civil sanctionne l'absence de pouvoir - comme le dépassement de pouvoirs - par l'inopposabilité de l'acte au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant. Dans ce cas, le tiers contractant peut invoquer la nullité de l'acte, sachant que l'inopposabilité, comme la nullité de l'acte, ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié.

Il existe toutefois, en matière cambiaire, une exception à la nullité ou l'inopposabilité de l'acte réalisé sans mandat, qui conduit le mandataire à tenir ses engagements envers les tiers. L'article L. 511-5 du Code de commerce prévoit en effet : “Quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu de la lettre et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs”. Ainsi, selon la Cour de cassation, l’associé qui signe une lettre de change au nom de la société, alors qu’il ne dispose pas de ce pouvoir, s’engage personnellement à l'égard des tiers . De même, la signature d'aval par un commerçant sans autre mention suffit à l'engager personnellement, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a agi en qualité de mandataire. Dès lors, une cour d'appel ne peut admettre que la signature d'un aval par un mandataire social sans autre mention ne l'engage pas personnellement, si ce dernier fait la preuve par tous moyens qu'il a donné sa signature en cette qualité, alors qu'en l'absence de tout élément accompagnant la signature de l'avaliste, celui-ci était seul engagé, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a agi en qualité de mandataire .

Cass. 2e civ., 13 juin 2013, LawLex202200008891JBJ, énonçant que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

Cass. 3e civ., 7 décembre 2011, LawLex202300013710JBJ, RJDA 2012, n° 284 ; 26 janvier 2017, LawLex202200008653JBJ, AJ contrat 2017, 299, obs. DAGORNE-LABBE ; AJDI 2017, 520, obs. TOMASIN. - V. auparavant Cass. 1re civ., 25 mai 1992, LawLex202200009638JBJ, JCP E 1992, I, 172, 2, obs. VIANDIER et CAUSSAIN ; 2 novembre 2005, LawLex202200008473JBJ, RTD civ. 2006, 138, obs. GAUTIER, énonçant que la nullité d'un contrat en raison de l'absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée. 

Cass. 1re civ., 9 juillet 2009, LawLex202200009466JBJ, Contrats Conc. Consom. 2009, 260, obs. LEVENEUR ; RJDA 2009, n° 1077.

Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, LawLex202100003188JBJ, RTD civ. 2016, 105, obs. BARBIER ; AJCA 2016, 42, obs. DAGORNE-LABBE.

Cass. 1re civ., 11 janvier 1983, LawLex202200002181JBJ.

Cass. 1re civ., 28 mars 1984, LawLex202200002184JBJ, RTD civ. 1986, 96, obs. RUBELLIN-DEVICHI. V. déjà en ce sens, Cass. 1re civ., 24 mars 1981, LawLex202300011835JBJ, JCP G 1982, 19746, obs. LE GUIDEC ; Defrénois 1982, 1652, obs. CHAMPENOIS ; RTD civ. 1983, 346, obs. DURRY ; RTD civ. 1982, 405 et 413, obs. MERSON et RUBELLIN-DEVICHI ; RTD civ. 1981, 854, obs. DURRY ; Cass. 1re civ., 11 janvier 1983, LawLex202200002181JBJ.

Douai, 8 juillet 2021, LawLex202300008559JBJ.

Cass. 1re civ., 2 juillet 2014, LawLex202300008264JBJ, AJDI 2015, 215, obs. LE RUDULIER ; D. 2015, 529, obs. AMRANI-MEKKI et MEKKI ; RTD civ. 2015, 455, obs. CAYROL ; 9 juillet 2015, LawLex202300008057JBJ, estimant qu'une cour d’appel ne peut prononcer l’annulation d’une procédure de saisie immobilière et ordonner la mainlevée d’un commandement délivré à un emprunteur, après avoir relevé que l’acte de prêt avait été signé par une secrétaire notariale dépourvue de tout pouvoir, de sorte que la débitrice n'était pas valablement représentée lors de la passation de cet acte, aux motifs que les dispositions de l'article 1998 alinéa 2, du Code civil ne sont pas applicables, s'agissant d'un défaut de pouvoir et non d'un dépassement de pouvoir, et d'autre part, que si l'acte, affecté d'une nullité relative est susceptible de ratification, la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer, alors que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié, pour cause d'absence de pouvoir, sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée, à moins qu'elle ne ratifie ce qui a été fait pour elle hors ou sans mandat, dans les conditions de l'article 1998 alinéa 2, du Code civil.      

Cass. com., 29 mars 1977, LawLex202300004686JBJ.

Cass. com., 6 octobre 1998, LawLex202300014314JBJ, RJ com. 1999, 231, obs. GIBIRILA ; RJDA 1998, n° 1409 ; RTD com. 1999, 164, obs. CABRILLAC.

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503. Défaut de pouvoir.

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