Contrats d'affaires

L'article 2308 du Code civil ouvre à la caution, qui a payé tout ou partie de la dette, un recours personnel contre le débiteur, qui permet à cette dernière d’obtenir le remboursement des sommes payées, ainsi que, le cas échéant, des intérêts  et frais exposés . Le droit de la caution d'obtenir le remboursement des sommes payées au créancier naît au jour du paiement . 

Le débiteur ne peut pas opposer à la caution qui exerce son recours personnel après paiement les exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé à l'égard du créancier . En effet, le recours personnel de la caution constitue un droit propre de cette dernière qui naît du paiement effectué à la place du débiteur, qui ne peut donc pas opposer les exceptions inhérentes à la dette . Il ne peut pas non plus lui opposer l’irrégularité de la déchéance du terme de sa dette, celle-ci n’étant pas une cause d’extinction de ses obligations  ou les fautes imputables au créancier lors de la conclusion du contrat principal, notamment le manquement à son devoir de conseil ou de mise en garde .

En revanche, la caution qui a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, ne dispose d'aucun recours contre lui si, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte, sauf son action en répétition contre le créancier (art. 2311 C. civ.) . Ces conditions sont cumulatives . Dans ce cas, la caution est déchue de son recours à hauteur des sommes que le débiteur aurait pu faire déclarer éteintes au jour du paiement, de sorte que le débiteur peut lui opposer les paiements déjà effectués mais omis dans le décompte du créancier . En revanche, lorsqu'aucune faute distincte n'est imputable à la caution pour avoir payé les sommes réclamées par le créancier et que le débiteur principal a conservé la possibilité d'invoquer à son encontre un manquement à son devoir de mise en garde, la caution n'est pas privée de son droit de recours .

Le recours personnel de la caution ne concerne pas que le règlement de la dette au créancier. En effet, la caution, poursuivie pour sa part et portion par ses autres cofidéjusseurs, dispose, après avoir payé, du recours personnel à l'encontre du débiteur principal : en remboursant sa quote-part aux cautions solvens, elle s'est acquittée, au même titre que les deux autres cautions solidaires, du paiement partiel de la dette principale de la société, de sorte qu'elle détient personnellement une créance sur la société, débitrice principale .

Enfin, l'article 2308 ajoute que la caution qui a subi un préjudice indépendant du paiement des sommes et intérêts réglés au lieu et place du débiteur peut en obtenir réparation.

Les intérêt courent du jour du paiement (art; 2308, al. 2). Ils s'entendent des intérêts prévus par l'article 1231-6 du Code civil, et non des intérêts conventionnels (Metz, 14 septembre 2023, LawLex202600000097JBJ : Cass. 1re civ., 22 mai 2002, LawLex202500009886JBJ).

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle (art. 2308, al. 3).

Cass. 1re civ., 24 mars 2021,LawLex202500009690JBJ

Cass. com., 1 octobre 2013, LawLex202500009675JBJ.

Cass. 1re civ., 9 décembre 1997, LawLex202500009887JBJ.

Cass. 1re civ., 4 avril 2024, LawLex202500009677JBJ.

Metz, 14 septembre 2023, LawLex202600000097JBJ.

Cass. 1re civ., 25 mars 2026, LawLex202600003250JBJ ; 1 mars 2023, LawLex202500012279JBJ ; 9 novembre 2022, LawLex202500012297JBJ.

Cass. 1re civ., 14 février 2024, LawLex202500012298JBJ, qui retient que la preuve doit être apportée que les emprunteurs avaient un moyen de faire déclarer la dette éteinte, l'irrégularité de la déchéance du terme de la dette n'étant pas une cause d'extinction de leurs obligations.

Metz, 14 septembre 2023, LawLex202600000097JBJ, qui précise que la caution n'est privé de son recours que si elle a réglé le créancier sans être poursuivie, n'en a pas averti le débiteur préalablement, et que le débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte.

Paris, 8 novembre 2023, LawLex202600001252JBJ.

545. Recours personnel