Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

La mixité au sein des conseils d'administration, et notamment le respect d'un “quota genre”, constitue l'une des grandes thématiques qui ont fait leur entrée dans les codes ces dernières années. L'origine de cette préoccupation remonte à la loi 2011-103 du 27 janvier 2011 , dite “loi Copé-Zimmermann”, qui a créé les articles L. 225-18-1 et L. 225-69-1 du Code de commerce. Ces textes prévoient l'obligation, pour les sociétés, de se doter d'une proportion minimale d'administrateurs de chaque sexe égale à 40 %. Plus récemment, une directive 2022/2381 du 23 novembre 2022  s'est donnée pour objectif de parvenir à une répartition plus équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des conseils d’administration des sociétés cotées. Elle établit des mesures efficaces dans le but d’accélérer les progrès déjà accomplis en matière de mixité, tout en octroyant aux sociétés cotées, seules concernées, des délais pour procéder aux aménagements nécessaires. Ces sociétés auront jusqu’au 30 juin 2026 pour atteindre l’un ou l’autre des objectifs suivants : au moins 40 % des postes d’administrateurs devront être occupés par des membres du sexe sous-représenté ; au moins 33 % de tous les postes d’administrateurs, tant exécutifs que non exécutifs, devront être occupés par des membres du sexe sous-représenté. Quant aux sanctions, la directive laisse aux Etats membres une certaine marge de manœuvre en leur accordant la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions, qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, comme la possibilité d’instaurer des amendes ou la faculté, pour un organe judiciaire d’invalider ou de déclarer nulle et non avenue une décision concernant la sélection d’administrateurs effectuée en violation des règles de nomination définies par la directive.

En parallèle de ces textes contraignants, le code AFEP-MEDEF incite les entreprises à adopter une approche stratégique pour atteindre les objectifs de mixité au sein des instances dirigeantes. Il leur propose donc d'élaborer une communication adéquate et d'évaluer régulièrement l'impact de cette stratégie, en précisant, le cas échéant, les raisons pour lesquelles les objectifs n'auraient pas été atteints et les mesures prises pour y remédier.

L'IFA fournit des recommandations dans le même sens, en incitant les entreprises à établir des objectifs chiffrés et des échéances de féminisation de leurs conseils d'administration. Il soutient par ailleurs la formation et la sensibilisation des administrateurs aux enjeux de mixité et de diversité.

Le code Middlenext, dans ses recommandations, vise également l’équité et le respect de l’équilibre entre les femmes et les hommes à chaque niveau hiérarchique de l’entreprise. Au-delà de la loi, il recommande au conseil d’administration de vérifier qu’une politique visant à cet équilibre et à cette équité soit mise en œuvre au sein de l’entreprise.

L. 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, JORF 0023 du 28 janvier 2011.

Dir. 2022/2381 du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, JOUE L 315 du 7 décembre 2022, devant être transposée au plus tard le 28 décembre 2024.

Politique de mixité au sein des instances dirigeantes

147. Politique de mixité au sein des instances dirigeantes