Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Sapin II/Concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Titre 1 : Typologie
Section 1 : Loyauté/Conflits d'intérêts
Section 2 : Transparence
Chapitre 2 : Principes intégrant les valeurs RSE
Titre 3 : Force obligatoire
147. Politique de mixité au sein des instances dirigeantes
Mis à jour le 8 juillet 2024 • 1 minute de lecture
La mixité au sein des conseils d'administration, et notamment le respect d'un “quota genre”, constitue l'une des grandes thématiques qui ont fait leur entrée dans les codes ces dernières années. L'origine de cette préoccupation remonte à la loi 2011-103 du 27 janvier 2011 , dite “loi Copé-Zimmermann”, qui a créé les articles L. 225-18-1 et L. 225-69-1 du Code de commerce. Ces textes prévoient l'ob …
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