Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

L'entreprise qui manque à ses obligations en matière de vigilance peut se voir enjoindre par le juge de s'en acquitter à condition d'avoir, avant toute assignation, été mise en demeure de respecter ses obligations. L'objectif de cette phase précontentieuse est d’instituer un dialogue amiable au cours duquel la société pourra, le cas échéant, répondre aux critiques formulées contre son plan de vigi …

Préalable obligatoire

L'entreprise qui manque à ses obligations en matière de vigilance peut se voir enjoindre par le juge de s'en acquitter à condition d'avoir, avant toute assignation, été mise en demeure de respecter ses obligations. L'objectif de cette phase précontentieuse est d’instituer un dialogue amiable au cours duquel la société pourra, le cas échéant, répondre aux critiques formulées contre son plan de vigilance et lui apporter les modifications nécessaires . Ce n'est que si l'entreprise n'apporte pas de réponse satisfaisante dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, que la juridiction compétente pourra, à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter. 

La mise en demeure exigée par l'article L. 225-102-4 du Code de commerce doit d'abord, pour être régulière, avoir été délivrée à personne habilitée à représenter l'entreprise . 

Ensuite, dès lors qu'il s'agit nécessairement d'une condition préalable à la délivrance d’une injonction par le juge , une simple assignation ne peut se substituer à celle-ci . De même, de simples réunions préalables entre les demandeurs à l'action et l'entreprise tenue au devoir de vigilance ne peuvent tenir lieu d'avertissement solennel avant l'introduction d'une instance . A défaut de mise en demeure préalable à la saisine du juge des référés, le juge doit déclarer irrecevables les demandes qui tendent à enjoindre à la société d’exécuter ses obligations en matière de vigilance . Des associations ne peuvent contourner l'obligation de mise en demeure préalable en présentant une demande accessoire fondée sur l'article 1252 du Code civil relatif à la réparation du préjudice écologique, lorsque celle-ci vise aux mêmes fins que celle élevée en application de l'article L. 225-102-4 . 

La jurisprudence assimile à une absence de mise en demeure préalable la situation dans laquelle les demandes formulées dans la mise en demeure se distinguent de celles mentionnées dans l'assignation . Il en va de même lorsque l'assignation comporte des demandes qui n'ont pas été formulées dans la mise en demeure préalable . Le but de la mise en demeure étant de permettre au débiteur de l'obligation de vigilance de remédier, le cas échéant, aux insuffisances reprochées à son plan, les demandes d'injonction qui sont ultérieurement présentées au juge doivent viser en substance les mêmes obligations que celles ayant fait l'objet de la mise en demeure en s'y rattachant avec un lien suffisant, ce qui implique de se référer devant le juge aux mêmes catégories de risque, atteintes graves et obligations à respecter . La jurisprudence apporte cependant une précision importante en considérant qu'à défaut de précision dans la loi, il ne peut être exigé, comme condition de recevabilité de l'action en injonction, que la mise en demeure et l'assignation visent exactement le même plan de vigilance en termes de date, le débiteur de l'obligation ayant pu le faire évoluer dans ses publications ultérieures, sans pour autant faire disparaître les non-conformités relevées dans la mise en demeure .

La mise en demeure doit être suffisamment précise. Cependant, le fait qu'elle mentionne l'adoption de mesures “qui pourront être identifiées” ne suffit pas à la disqualifier, dès lors qu'elle vise par ailleurs d'autres mesures précises et que la mention critiquée n'est susceptible d'affecter que des manquements non visés . Une lettre intitulée “Mise en demeure” qui somme clairement la société de respecter ses obligations de vigilance en matière d'émission de gaz à effet de serre liée à ses activités, tant au titre de l'identification des risques que des actions à mener pour limiter le réchauffement climatique en résultant constitue une mise en demeure en bonne et due forme . De même, un courrier qui identifie et explicite différents risques et atteintes aux  droits humains et à un environnement sain, décrit le plan de vigilance établi par la société comme insuffisant, et lui demande, sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance, d'entreprendre différentes actions pour y remédier, contient une interpellation suffisante, constitutive d'une mise en demeure au sens de l'article L.  225-102-4, II .

Paris, 18 juin 2024, LawLex202400004579JBJ, retenant que même si en pratique la mise en demeure peut être utilisée comme un levier de dialogue avant la saisine du juge, la loi n'en fait pas un préalable à l'ouverture de négociations entre la société concernée et les parties prenantes, mais une interpellation émanant de toute partie ayant intérêt à agir, aux termes de laquelle est notifiée une demande de mise en conformité dans un délai de trois mois.

Paris, 1er juin 2023, LawLex202300008255JBJ, RJDA 2023, n° 654.

Paris, 18 juin 2024, LawLex202400004578JBJ et LawLex202400004579JBJ.

Paris, 18 juin 2024, LawLex202400004578JBJ, infirmant sur ce point TJ Paris, 6 juillet 2023, LawLex202300008996JBJ

Paris, 18 juin 2024, LawLex202400004578JBJ.

Paris, 18 juin 2024, LawLex202400004579JBJ.

TJ Paris, 6 juillet 2023, LawLex202300008996JBJ, RJDA 2023, n° 654.

TJ Paris, 6 juillet 2023, LawLex202300008996JBJ, RJDA 2023, n° 654; Paris, 1 juin 2023, LawLex202300008255JBJ, RJDA 2023, n° 654, considérant que la mise en demeure préalable dont est tenu de justifier le demandeur à l'action doit nécessairement concerner la même version du plan de vigilance que celle qui fait l'objet de l'assignation et non une version antérieure.

TJ Paris, 6 juillet 2023, LawLex202300008996JBJ, RJDA 2023, n° 654 ; 28 février 2023, LawLex202300003152JBJ, JCP E 2023, n° 1086, obs. BARBIERI ; Ibid, n° 1135, n° 2, obs. BRIGNON ; RJDA 2023, n° 313.

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