Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

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Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

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En vertu de l'article L. 225-102-4 du Code de commerce, la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt à agir, enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, de respecter ses obligations en matière de vigilance. La loi n'apporte aucune précision sur le régime de cette astreinte. Comme en matière civile et commerciale, le juge doit disposer de toute l …

Appréciation souveraine du juge

ARENS, La contestation du plan de vigilance : l'office du juge et les parties prenantes, JCP E 2023, n° 1243.

En vertu de l'article L. 225-102-4 du Code de commerce, la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt à agir, enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, de respecter ses obligations en matière de vigilance. La loi n'apporte aucune précision sur le régime de cette astreinte. Comme en matière civile et commerciale, le juge doit disposer de toute latitude pour en déterminer le montant, la périodicité et les conditions de sa liquidation. La jurisprudence estime ainsi que lorsque la société mère démontre une évolution notable dans le cadre d'une démarche dynamique d'amélioration de son plan de vigilance, il n'est pas nécessaire d'assortir d'une astreinte les injonctions qui lui sont faites .

S'agissant de l'étendue des pouvoirs du juge, il est admis qu'il n'entre pas dans les attributions du juge des référés d’apprécier le caractère raisonnable des mesures adoptées par le plan de vigilance, lorsqu'une telle appréciation implique un examen en profondeur des éléments de la cause relevant du pouvoir du seul juge du fond . Le juge ne peut pas non plus être invité par les parties demanderesses à se substituer à l'entreprise et aux parties prenantes pour enjoindre à la société d’adopter des mesures très précises et concrètes en matière de sous-traitance, de risques psycho-sociaux ou de harcèlement . En outre, une demande de mesure conservatoire n'entre pas dans le champ de compétence attribué au tribunal judiciaire par les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du Code de commerce, à plus forte raison lorsque celle-ci porte non sur le plan de vigilance, mais sur un projet déterminé de l'entreprise .

En revanche, lorsque l'entreprise n'a pas établi une cartographie des risques assez précise, des procédures d'évaluation de la situation des partenaires de l'entreprise reposant sur des risques identifiés, un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements construit avec les organisations syndicales, des actions concrètes d'atténuation des risques et de prévention des atteintes graves et un dispositif permettant de mesurer utilement l'efficacité des mesures prises, elle peut se voir enjoindre de réviser et compléter son plan de vigilance .

Dans le cadre de son contrôle, le juge devra s’appuyer sur “le caractère raisonnable” des mesures de vigilance contenues dans le plan de vigilance de l’entreprise. La diligence raisonnable a été définie par le guide interprétatif des principes directeurs des Nations Unies , comme “une mesure de prudence, d’action, d’assiduité, qui est attendue, à juste titre, de la part d’une [personne] prudente et raisonnable dans des circonstances particulières et qui est généralement appliquée par elle, qui n’est pas évaluée par une quelconque norme absolue, mais qui dépend de faits relatifs au cas précis”. Dans le cadre des Principes directeurs, la diligence raisonnable en matière de droits de l’Homme comprend la mise en oeuvre d'une procédure de gestion continue, qu’une entreprise raisonnable et prudente se doit de réaliser, à la lumière des circonstances (à savoir le secteur, le contexte d’exploitation, la taille et autres facteurs similaires) pour satisfaire à sa responsabilité en matière de respect des droits de l’Homme.

Par ailleurs, la directive européenne CS3D  impose aux États membres  de veiller à ce que les autorités de contrôle disposent des pouvoirs et ressources nécessaires pour effectuer les tâches qui leur sont assignées, y compris le pouvoir de demander des informations et de mener des enquêtes en rapport avec le respect des obligations énoncées. Une autorité de contrôle doit pouvoir ouvrir une enquête de sa propre initiative ou à la suite de rapports étayés faisant état de préoccupations qui lui ont été communiqués lorsqu’elle considère qu’elle dispose d’informations suffisantes indiquant un éventuel manquement d’une entreprise aux obligations prévues. Les inspections menées par les autorités de contrôle doivent s'effectuer dans le respect du droit national de l’État membre dans lequel l’inspection est effectuée. En particulier, il convient d'en avertir préalablement l’entreprise, à moins que la notification préalable ne soit susceptible de nuire à l’efficacité de l’inspection. Lorsque, dans le cadre de son enquête, une autorité de contrôle souhaite effectuer une inspection sur le territoire d’un État membre autre que le sien, elle peut demander l’assistance de l’autorité de contrôle dudit État membre. Si une autorité de contrôle constate le non-respect des obligations posées par la directive, elle doit accorder à l’entreprise en cause un délai approprié pour prendre des mesures correctives, si ces mesures sont possibles. Mais l’adoption de mesures correctives ne s’oppose pas à l’imposition de sanctions administratives ou à l’engagement de la responsabilité civile en cas de dommages.

Dans l’accomplissement de leurs missions, les autorités de contrôle doivent disposer au moins des pouvoirs suivants :

- ordonner la cessation des infractions aux dispositions nationales adoptées en vertu de la directive, l’interdiction de réitérer le comportement en cause et, le cas échéant, la prise de mesures correctives proportionnées à l’infraction commise et nécessaires pour y mettre un terme ;

- adopter des mesures provisoires pour éviter le risque d’atteinte grave et irréparable.

Enfin, les États membres doivent permettre à toute personne physique ou morale de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d’une autorité de contrôle qui la concerne.

TJ Paris, 5 décembre 2023, LawLex202300014265JBJ, JCP G 2024, n° 85, obs. BARBIERI ; RJDA 2024, n° 166 ; JCP E 2024, n° 1070, obs. SCEMLA, PAILLOT de MONTABERT, KORKIKIAN.

TJ Paris, 28 février 2023, LawLex202300003285JBJ et LawLex202300003152JBJ, JCP E 2023, n° 1086, obs. BARBIERI ; Ibid. n° 1135, n° 2, obs. BRIGNON ; RJDA 2023, n° 313.

TJ Paris, 5 décembre 2023, LawLex202300014265JBJ, préc.

Paris, 18 juin 2024, LawLex202400004579JBJ.

Guide interprétatif intitulé “La responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’Homme”, publié par Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme.

Dir. 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859, JO L du 5 juillet 2024.

Droit de la compliance

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